Intervention de Christian Estrosi

Ce texte s'inscrit dans le contrat passé avec les Français – fermeté contre l'immigration illégale et renforcement de l'intégration des immigrés qui sont entrés et séjournent sur notre territoire en respectant les règles qui s'y appliquent. Je salue notamment le fait de conditionner l'accès à la nationalité à la signature d'une charte des droits et devoirs du citoyen.

Il me paraît incongru de rejeter, comme l'ont fait les sénateurs, l'extension de la déchéance de la nationalité française. Quelqu'un qui porte atteinte à l'État après avoir obtenu la nationalité française la mérite-t-il réellement ? La nationalité ne doit pas être un droit acquis, mais un droit conquis.

S'agissant de l'immigration illégale, je salue les nouvelles sanctions administratives mises en place pour les employeurs de clandestins. En revanche, je déplore que le Sénat soit revenu sur l'allongement du délai d'intervention du JLD, justifié par la nécessité de clarifier les compétences entre juge judiciaire et juge administratif : souvent en effet, le JLD se prononce sur le maintien en rétention alors que la mesure de reconduite – qui relève du juge administratif – n'est pas encore examinée ; il arrive qu'elle soit annulée alors que le JLD a déjà prolongé la rétention. Il me paraît essentiel de rétablir la disposition que nous avions adoptée.

Monsieur le ministre, permettez-moi en outre de vous poser deux questions, qui revêtent une acuité particulière avec ce qui se passe aujourd'hui à Lampedusa.

Pour bénéficier de la CMU, il faut justifier d'une résidence stable et régulière en France. La résidence stable est réputée acquise après trois mois de résidence, cette condition étant applicable à tous, Français ou étrangers. En outre, les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité, un document attestant qu'elles ont demandé son renouvellement, ou encore une attestation de dépôt de demande d'asile – pour prouver la résidence régulière. Mais il suffit d'une attestation sur l'honneur, souvent fausse. Comment améliorer la qualité de la preuve ? Ne faut-il pas créer des instructeurs dédiés à la CMU ?

Quant à l'aide au retour volontaire, elle est accordée aux étrangers hors Union européenne en situation irrégulière qui n'ont pas fait l'objet d'un arrêté d'expulsion. En 2009, elle a été versée à 2913 personnes originaires de Chine, d'Irak, de Russie, d'Algérie ou d'Afghanistan. Elle s'élève à 3500 euros pour un couple marié, 2000 euros pour un adulte seul, 1000 euros par enfant mineur jusqu'au troisième et 500 euros pour les enfants mineurs suivants. Beaucoup des bénéficiaires de cette aide reviennent, parfois plusieurs fois, pour la toucher à nouveau. Que préconisez-vous pour mettre un terme à ces dérives ?