Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Cette question a fait l'objet, lors de la précédente législature, d'un débat de plus de quatre heures dans l'hémicycle. Le problème est qu'un tel dispositif revient à inciter les étrangers entrés irrégulièrement sur le territoire à se cacher pendant la durée requise, au risque de vivre dans les pires conditions. L'institution d'un délai de ce type me paraît réellement nuisible.

Cependant, il était prévu que des commissions administratives se réunissent dans chaque département pour examiner les demandes de régularisation. Il est possible de statuer selon des critères objectifs : dans certains cas, il n'est pas nécessaire d'attendre cinq ans ; dans d'autres, la personne devrait pouvoir être reconduite à la frontière même à l'issue de ce délai. Mais le fonctionnement de ces commissions n'est pas probant : tous les départements ne les ont pas mises en place, et leurs méthodes ne sont pas suffisamment transparentes.

La voie choisie il y a cinq ans est la bonne, mais elle doit être appliquée de façon transparente. C'est sur ce point que nous devons progresser.