Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 16 février 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Claude Goasguen, rapporteur :Avis défavorable. Je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi la Commission européenne a insisté pour que les États-membres précisent la notion d'abus de droit, au risque de lui faire perdre toute signification.
