Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 16 février 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Claude Goasguen, rapporteur :L'article 21, qui supprime cette disposition relative à la carte « compétences et talents », a été adopté par le Sénat. Par cohérence, il n'y a donc pas lieu d'instaurer une contrainte similaire pour les titulaires de la carte bleue européenne.
