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Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 16 février 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Claude Goasguen, rapporteur :Avis défavorable : il faut laisser à l'administration le soin d'évaluer la situation, sous le contrôle du juge.
