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Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Réunion du 16 février 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

Même si je comprends l'intention, je ne peux être en faveur de cet article car devant les tribunaux, on ne pourra jamais apporter la preuve de la dissimulation.

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