Intervention de Étienne Pinte

Comment décidera-t-on qu'un étranger a « dissimulé ses intentions » à son conjoint ? Une telle notion est extrêmement subjective. Les enquêtes menées dans le cadre de la vérification de la validité des mariages sont déjà extrêmement intrusives et portent une atteinte disproportionnée au droit à l'intimité. Rappelons que certains couples mixtes sont confrontés à un véritable parcours du combattant pour pouvoir vivre ensemble.