Intervention de Patrick Braouezec

À ces arguments, il convient d'ajouter le caractère profondément arbitraire des dispositions de cet article, qui laissent une très grande marge d'interprétation. De même que celles qui concernent le renouvellement de la carte nationale d'identité, elles n'ont pas le caractère général et objectif que doit revêtir la loi.