Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Sandrine Mazetier

Réunion du 16 février 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

Aujourd'hui, les régularisations s'effectuent selon des critères opaques, variables d'une préfecture à l'autre et même d'un mois à l'autre. Votre majorité a supprimé le système de régularisation « au fil de l'eau » qui permettait pourtant de sortir de leur situation épouvantable des personnes qui n'étaient ni régularisables, ni expulsables. L'amendement vise à le rétablir en prévoyant la régularisation de toute personne présente depuis cinq ans sur le territoire.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion