Intervention de Noël Mamère
Réunion du 16 février 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Noël Mamère :Cet article réduit la portée du droit d'asile et constitue donc un recul par rapport à nos principes constitutionnels et aux conventions internationales que nous avons signées.
