Intervention de Olivier Dussopt

Le ministre de l'intérieur affirme que l'article 17 ter tire les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État du 7 avril 2010. Or cet arrêt n'a fait que confirmer la teneur des circulaires prises par les ministères de l'intérieur et de la santé pour qualifier l'accès effectif à des soins dans le pays d'origine. Ce qui est en jeu, c'est bien la capacité réelle d'une personne à accéder à ces soins, donc de l'accessibilité financière, sociale, géographique. On sait aussi que certaines catégories de population, comme les femmes ou les homosexuels, peuvent faire l'objet de discriminations. Nous récusons tout autant la notion d'« indisponibilité » que celle d'« existence » proposée à l'origine et nous ne comprenons pas l'entêtement du Gouvernement à réintroduire ce frein à l'entrée des étrangers malades. Cet amendement nous paraît d'autant plus dangereux qu'il pourrait conduire à restreindre l'accès à notre système de soins d'étrangers malades présents sur le territoire, au risque de favoriser des infections et des contagions.