Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 16 février 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Sandrine Mazetier :Les juges des libertés et de la détention n'interviennent pas forcément pour considérer que la privation de liberté est illégale ; ils vérifient la légalité de cette privation de liberté – car il est contraire à la Constitution de priver arbitrairement quelqu'un de liberté.
