Intervention de Claude Goasguen

Ce texte a pour principal objet de transposer trois directives européennes : la directive du 16 décembre 2008, dite « retour », celle du 25 mai 2009, dite « carte bleue européenne », et celle du 18 juin 2009, dite « sanctions ».

Le Gouvernement a considéré que le dépassement de l'échéance pour la transposition de la directive « retour » appelait un achèvement aussi rapide que possible de la navette parlementaire. Compte tenu de l'interruption de nos travaux la semaine prochaine, nous examinons ce projet aujourd'hui, de manière à ce que le texte de notre commission puisse être connu suffisamment de temps avant la discussion en séance publique, qui s'ouvrira le 8 mars.

Le Sénat a suivi l'Assemblée nationale sur 45 articles qu'elle avait adoptés ou supprimés. Il reste en discussion 79 articles, adoptés dans une rédaction différente ou supprimés par le Sénat.

Je ne m'attarderai pas sur les points d'accord, si ce n'est pour souligner que les sénateurs ont validé des mesures importantes telles que la naturalisation pour parcours d'intégration exceptionnel, la déclaration des nationalités possédées lors de la naturalisation, l'exclusion des années de vie commune frauduleuses pour le décompte de la durée de stage préalable à une naturalisation, ou encore la création d'un guichet unique pour l'aide médicale d'État (AME).

Plusieurs articles essentiels n'ont été modifiés qu'à la marge par les sénateurs, ce qui permet d'envisager leur adoption par nous-mêmes. Je pense notamment aux mesures sur la charte des droits et devoirs du citoyen français, aux dispositions relatives aux étrangers scientifiques-chercheurs et à certains articles transposant la directive « sanctions ».

Parmi les mesures nouvelles qu'il nous appartient de confirmer, je mentionnerai les dispositifs destinés à améliorer l'attractivité de la France à l'égard de l'immigration pour motifs professionnels – articles 17 bis A et 20 bis –, l'alignement du régime applicable aux conjoints de Français décédés sur celui des conjoints d'étrangers bénéficiaires du regroupement familial, actuellement plus favorable – article 21 quinquies –, ou encore la possibilité pour la CNDA de saisir le Conseil d'État pour avis sur toute demande de droit nouvelle susceptible d'intervenir de manière répétée – article 75 quater A.

Le texte issu des travaux des sénateurs présente cependant des différences majeures avec la version que nous avions adoptée : suppression de la disposition relative à la déchéance de nationalité pour les auteurs de crimes contre les dépositaires de l'autorité publique – article 3 bis – ; concernant la délivrance de la carte de séjour en raison de l'état de santé, suppression de la condition de l'inexistence de soins appropriés dans le pays d'origine, qui avait fait l'objet de longs débats – article 17 ter ; rejet de l'incrimination spécifique de mariage contracté insincèrement par un étranger en vue d'une régularisation de son séjour ou de l'acquisition de la nationalité française – article 21 ter ; refus de l'allongement du délai d'intervention du JLD pour la prorogation de la rétention – article 37; disparition des garde-fous que nous avions prévus à l'égard des employeurs de bonne foi d'étrangers sans titre – articles 57 B, 66 et 67 ; suppression de la tutelle du ministre chargé de l'immigration sur « Campus France » – article 75 bis A ; suppression des pouvoirs reconnus aux maires pour faire respecter les symboles républicains lors des mariages – article 75 quater. Et cette liste n'est pas exhaustive.

Le Sénat a donc fait preuve d'une extrême prudence – pour ne pas dire d'une extrême réserve – sur ce texte pourtant modéré et peu dérogatoire au droit commun, notamment européen. Je vous proposerai de revenir à une version plus proche des souhaits exprimés par notre assemblée en première lecture.