Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 16 février 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Claude Goasguen, rapporteur :Avis défavorable aux deux amendements, le deuxième visant lui aussi à supprimer les alinéas 2 à 10.
