Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 16 février 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Claude Goasguen, rapporteur :S'il doit être déconseillé en matière judiciaire, le mot « notamment » peut être utile en matière administrative. C'est le cas ici !
