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Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 16 février 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :J'invite le rapporteur à examiner cette question avant la réunion de la Commission en application de l'article 88 du Règlement.
