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Intervention de Patrick Braouezec

Réunion du 16 février 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Braouezec :

Le texte du Sénat ne remet pas en cause la durée de résidence exigée pour bénéficier d'un renouvellement de plein droit de la carte de séjour ; il se contente de préciser que les séjours effectués dans d'autres pays de l'Union européenne sont pris en compte dans le calcul de cette durée. Je regrette que l'on cherche à revenir sur ce léger assouplissement.

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