Intervention de Noël Mamère
Réunion du 16 février 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Noël Mamère :Notre amendement CL 48 est similaire. L'article 23 est une illustration supplémentaire de la volonté de fragiliser le statut des étrangers et leurs conditions de vie sur notre territoire.
