Intervention de Sandrine Mazetier

À la suite des déclarations du Président de la République, le Gouvernement a en effet introduit dans le projet de loi des dispositions clairement anti-Roms et en contradiction avec la directive européenne sur la libre circulation – au point que le Gouvernement a été contraint de les modifier au Sénat en première lecture. La Commission européenne avait fait des observations très lourdes, et la France a frôlé la condamnation.

Il reste néanmoins des traces de cet épisode désastreux. Cet article 17 A qui plaque sur les courts séjours des conditions exigées pour les longs séjours. Mais la directive « libre circulation » rappelle qu'une mesure d'éloignement ne peut pas être la conséquence automatique du recours à l'assistance sociale. En outre, l'hébergement d'urgence est le seul droit social dont dispose une personne présente depuis moins de trois mois sur le territoire.