Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 16 février 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Cet amendement, de même que le suivant, rétablit une précision figurant dans le texte adopté par l'Assemblée nationale.
