Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 16 février 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Claude Goasguen, rapporteur :Dans votre exemple, l'intéressé a nécessairement la double nationalité – faute de quoi la déchéance ne pourrait pas s'appliquer puisqu'on ne peut pas rendre quelqu'un apatride.
