Intervention de Claude Goasguen

Nous en reparlerons en séance publique. Le juge administratif n'est pas un agent de l'exécutif… Quant au délai de cinq jours retenu pour l'intervention du juge des libertés, il n'est pas en contradiction avec la position exprimée par le Conseil constitutionnel – qui avait il y a quelques années estimé qu'un délai de sept jours était trop long.