Intervention de Olivier Dussopt

Les modifications apportées par le Sénat ne rendent pas le texte acceptable, mais seulement moins inacceptable.

Je me félicite ainsi que les sénateurs aient supprimé l'article 37 pour rétablir l'intervention du JLD dans un délai de quarante-huit heures, et qu'ils aient limité dans le temps et dans l'espace les zones d'attente temporaires.

Le Sénat a par ailleurs supprimé l'article 17 ter, relatif au droit de séjour des étrangers malades. En première lecture, le rapporteur d'alors, Thierry Mariani, avait défendu un amendement conditionnant l'obtention de ce droit à l'inexistence de traitements dans le pays d'origine ; le terme finalement choisi avait été « l'indisponibilité » – qui ne nous convenait pas davantage. Pour défendre le maintien de cette disposition au Sénat, le Gouvernement s'est appuyé sur un arrêt du Conseil d'État du 7 avril 2010 ; mais l'analyse ne tient pas : dès 1998, le ministre de l'intérieur écrivait aux préfets que la possibilité pour l'intéressé de bénéficier, dans son pays d'origine, du traitement approprié à son état dépendait non seulement de l'existence des moyens sanitaires adéquats, mais aussi de la capacité de la personne à y accéder. Or cette circulaire n'a jamais été contredite. Elle a même été réaffirmée dans les instructions du ministère de la santé le 30 septembre 2005, le 23 octobre 2007 et le 29 juillet 2010. L'idée d'un bénéfice effectif ou d'un accès effectif aux traitements doit donc être conservée ; c'est ce qui a conduit les sénateurs à supprimer l'article. Si dans de nombreux pays, les traitements existent pour des maladies comme le SIDA, ce n'est souvent que dans quelques sites, et à des tarifs prohibitifs : l'ensemble de la population n'y a donc pas accès. La notion de besoin effectif, réaffirmée à de multiples reprises depuis 1998, me paraît bien préférable à celle d'indisponibilité ; c'est celle que les médecins utilisent pour juger de la nécessité d'accéder aux soins.

Enfin, reconduire à la frontière des personnes malades sans que des soins effectifs puissent leur être garantis les condamne à une mort certaine. C'est contraire au droit de toute personne à être soignée. Bref, l'amendement du Gouvernement qui vise à rétablir cet article est proprement scandaleux. Il privera de soins des milliers de personnes qui n'ont pas les moyens d'y accéder dans leur pays d'origine.