Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Séance du 19 janvier 2011 à 10h00
La séance
La séance est ouverte à 10 heures.
Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.
La Commission examine, sur le rapport de M. Étienne Blanc, la proposition de loi, modifiée par le Sénat, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (n° 3035) (Chapitres Ier à III).
Nous allons examiner aujourd'hui, en deuxième lecture, les chapitres IER à III de ce texte. Nous poursuivrons la discussion mercredi prochain.
Je rappelle que la proposition de loi initiale avait fait l'objet, pour la première fois, d'un examen par le Conseil d'État, en application du dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution, introduit par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Le vice-président du Conseil d'État, compte tenu de l'ampleur du texte, avait saisi simultanément les cinq sections du Conseil. Au total, onze rapporteurs avaient été nommés.
En première lecture, notre Assemblée a amélioré le texte, qu'elle a adopté le 2 décembre 2009. Le Sénat, dont trois commissions – celles de la culture, de l'économie et des affaires sociales – se sont saisies pour avis, a adopté la proposition de loi le 14 décembre dernier. Cinquante-huit articles ont été votés conformes et 14 ont fait l'objet d'une suppression conforme. Le Sénat a également supprimé des mesures qui ont trouvé un autre vecteur législatif, comme la réforme de la TVA immobilière, adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010 en des termes très proches de ceux que nous avions retenus. D'autres dispositions, comme la réforme de la préemption, feront l'objet d'un texte spécifique. Le Sénat a par ailleurs introduit 72 articles additionnels. Au total, nous sommes saisis en deuxième lecture de 217 articles, que notre commission va examiner en deux fois.
Le Sénat a supprimé à juste titre des articles qui n'avaient pas leur place dans cette proposition de loi, comme nous l'avions dit lors du débat en première lecture – je pense notamment aux dispositions relatives à l'urbanisme, touchant à la loi « informatique et libertés » ou concernant la fonction publique. Il est clair qu'on a voulu faire passer dans un véhicule législatif intitulé « simplification du droit » des dispositions qui n'avaient rien à y faire – comme le prouve le fait qu'elles ont trouvé place dans des textes spécifiques adoptés par la suite.
Nous avons néanmoins à débattre de très nombreux articles, dont 72 sont nouveaux, qui relèvent de domaines très variés. Certains transposent en catimini des directives européennes, sans nous laisser le temps d'en mesurer l'impact. Certes il est nécessaire d'améliorer la qualité formelle de la loi, mais il faudrait vérifier dans le détail les conséquences des dispositions proposées ; si nous avions pu le faire pour un certain dispositif adopté voilà deux ou trois ans, nous nous serions évité des déconvenues.
S'agissant de réaliser une oeuvre collective de simplification, cinq sections du Conseil d'État ont été mobilisées, trois commissions du Sénat se sont saisies pour avis ; mais je crains qu'au lieu de simplifier, on n'aboutisse au contraire à une complexification.
Deux principes devraient présider à notre travail : vérifier que nous légiférons à droit constant et, compte tenu du fait que les mesures proposées concernent des domaines très divers – relevant d'une cinquantaine de codes –, ne pas aller trop vite et recueillir les avis nécessaires. Je le répète, ce texte fourre-tout va plutôt complexifier le droit que le simplifier. Il faudra revoir notre méthode.
De fait, bien qu'utiles et nécessaires, les propositions de loi visant à la simplification et à l'amélioration du droit posent un vrai problème de méthode. Le nombre même d'articles qu'elles comportent laisse craindre une insécurité législative – dont nous avons eu récemment un exemple. À l'issue du travail du Sénat, cette proposition de loi est devenue un fourre-tout incompréhensible.
Je propose donc la création, au sein de la Commission des lois, d'un groupe de travail spécifique et permanent qui, au fur et à mesure de ses travaux, présenterait ses propositions sur tel ou tel point précis.
Quel meilleur objectif le législateur pourrait-il poursuivre que celui de simplifier et d'améliorer la qualité de la loi ? Le mieux est cependant l'ennemi du bien, et certains des amendements qui ont été déposés paraissent des cavaliers législatifs : des départements ministériels profitent de l'examen de ce texte pour essayer de faire adopter diverses dispositions.
De plus, il conviendrait de mieux distinguer ce qui relève de la loi et ce qui relève du règlement. Ainsi, les dispositions relatives aux compteurs d'eau ne me semblent guère relever des compétences de la Commission des lois de l'Assemblée nationale.
Ce débat est récurrent. On nous objecte régulièrement que les textes de simplification et de clarification du droit sont des fourre-tout traitant de sujets disparates et confondent le domaine réglementaire et le domaine législatif, alors que nous voulons rendre plus lisible notre environnement juridique – qui, avec 8 000 lois et 400 000 textes réglementaires, a atteint un degré de complexité inouï. Sans vouloir régler tous les problèmes, nous avons au moins la prétention de contribuer à la clarification.
Conformément aux nouvelles dispositions constitutionnelles, nous avons soumis la proposition de loi au Conseil d'État, dont l'avis a été publié. Rien ne s'est donc fait « en catimini », comme certains le disent : au contraire, nous avons agi dans la plus grande transparence.
Par ailleurs, je proposerai le rétablissement du dispositif relatif aux compteurs d'eau supprimé par le Sénat. De fait, la gestion des fuites d'eau pose de nombreux problèmes aux collectivités et aux élus locaux. Le dispositif proposé vise à reporter sur l'entreprise ou la collectivité en charge de la distribution de l'eau le soin d'alerter le consommateur en cas d'excès de consommation. Une fois la fuite réparée, le paiement dû est limité au double de la facture moyenne des dernières années. Cette mesure, qui pose une règle dans un domaine où il n'y en a pas, représente une véritable simplification du droit. Je pourrais argumenter de la même façon sur chacun des articles.
Enfin, ce texte transpose en droit français certaines directives européennes. De fait, même si elles n'y gagnent guère en lisibilité, les lois de simplification sont un excellent vecteur pour nous acquitter de cette obligation.
La Commission en vient à l'examen des articles restant en discussion.
Chapitre Ier Dispositions tendant à améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations
Section 1 Dispositions applicables aux entreprises et aux particuliers
Article 1erA (art. 79 du code civil) : Inscription du nom du partenaire de PACS sur l'acte de décès :
La Commission est saisie de l'amendement CL 53 du rapporteur, tendant à la suppression de l'article.
La mention du partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) sur l'acte de décès, prévue par le Sénat, est inutile car, contrairement au conjoint survivant, le partenaire survivant d'un PACS n'est pas héritier légal. De plus, cette mention ne changerait rien au droit de jouissance du logement.
Notre groupe avait proposé cette disposition à plusieurs reprises, pas toujours dans le cadre des textes les plus appropriés. L'argument invoqué par le rapporteur pour supprimer l'article est celui qu'avait déjà employé le Gouvernement devant les sénateurs. Or il est faux de dire que seule la capacité successorale justifie l'inscription sur l'acte de décès : avant 2001, le conjoint survivant, bien que n'ayant aucune capacité successorale, figurait déjà sur cet acte. Il faudrait donc inventer un autre argument juridique… La réticence qui s'exprime est à mon avis de nature politique.
La mention du PACS sur l'acte de décès permettrait de résoudre certaines difficultés au moment de l'organisation des obsèques : en évitant que les tribunaux soient saisis de litiges entre la famille et le titulaire du PACS, elle constituerait bien une mesure de simplification du droit.
L'article 79 du code civil, qui prévoit l'inscription du conjoint survivant sur l'acte de décès, avait bien pour objet de faciliter les opérations successorales. Pour lever les difficultés susceptibles de survenir lors de l'organisation des obsèques d'une personne pacsée, il suffit pour le partenaire de justifier du PACS, qui est enregistré ; l'inscription sur l'acte de décès n'apporterait rien. Mon raisonnement est purement juridique.
Je rappelle une affaire qui s'est déroulée à Bayonne et dont Mme Alliot-Marie, alors garde des Sceaux, avait été saisie : un homme pacsé ayant été incinéré en l'absence de son partenaire, les services concernés, ignorant l'existence de ce PACS, s'opposaient à la remise de l'urne au survivant. Pourquoi favoriser les contentieux, alors qu'une solution simple existe ? Le PACS n'a pas vocation à rester clandestin – à moins que vous ne vouliez livrer un combat d'arrière-garde sur ses objectifs mêmes.
La Commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 1er A est supprimé.
Article 1er (art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales) : Protection des usagers contre des variations anormales de leurs factures d'eau :
La Commission est saisie de l'amendement CL 54 du rapporteur.
La Commission adopte cet amendement.
L'article 1er est ainsi rétabli.
Article 1erbis (art. L. 121-84-5 et L. 121-84-7 du code de la consommation) : Encadrement des relations commerciales entre opérateurs de services de communications électroniques et consommateurs :
L'article 1er bis ajouté par le Sénat, particulièrement utile, tend à régler le lancinant problème des surfacturations téléphoniques. Il dispose qu'aucun coût supplémentaire à celui de la communication téléphonique ne peut être facturé pour les services d'assistance technique ou de réclamations et qu'en cas de résiliation, la facturation doit se limiter au coût réel de l'opération.
La Commission adopte l'article 1er bis sans modification.
Article 2 (art. 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000) : Échanges des données entre administrations et opposabilité à l'administration du dispositif par l'usager :
La Commission est saisie de l'amendement CL 17 de M. Jean-Michel Clément.
La simplification a ses limites : la circulation des documents entre les administrations peut sembler faciliter les démarches des usagers, mais elle risque de se retourner contre eux. Le fait de renvoyer à un décret le soin de préciser les données et les informations dont le caractère sensible exclut qu'elles fassent l'objet de cette communication directe ne nous rassure pas. Nous proposons pour notre part que, dans un délai d'un an suivant la première date de production d'un document, un usager ne puisse être tenu de produire à nouveau ce document auprès de la même autorité administrative, à charge pour lui d'informer par tout moyen l'autorité administrative du lieu et de la période de la première production du document.
L'article 2 permettra de simplifier la vie quotidienne de nos concitoyens : les administrations qui ont besoin d'une information concernant un usager devront s'assurer qu'elles ne peuvent pas trouver cette information auprès d'une autre administration. Cela évitera de demander plusieurs fois la même information à la même personne. C'est également une simplification pour les administrations.
S'agissant des risques de dérapage, je rappelle que le texte a été soumis au Conseil d'État et qu'il est prévu, outre le décret en Conseil d'État, un avis très précis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Je ne vois pas en quoi ce dispositif pourrait porter une quelconque atteinte aux libertés fondamentales.
Concrètement, une personne demandant un logement HLM autorisera l'OPAC à demander à la Caisse d'allocations familiales de lui communiquer son quotient familial. L'intérêt est à la fois de réduire le nombre de documents que l'usager doit fournir à l'appui de ses demandes et de lutter contre les fraudes.
La Commission rejette l'amendement.
Elle adopte ensuite l'amendement rédactionnel CL 55 du rapporteur.
Puis elle est saisie de l'amendement CL 56 du rapporteur.
Je propose que les administrations, à titre expérimental, recueillent prioritairement les informations dont elles ont besoin auprès des centres de formalités des entreprises (CFE) des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), plutôt qu'auprès des entreprises.
Nous avions déjà voté un amendement de ce type en première lecture, mais il s'est heurté à de fortes pesanteurs. Celui-ci a donc une portée plus réduite. Il s'agit cependant d'une importante mesure de simplification, pour laquelle le réseau des chambres de métiers est tout à fait volontaire. Sur la base de cette expérimentation, le dispositif pourrait être ultérieurement généralisé à l'ensemble des CFE – même si cela doit changer les habitudes de certaines administrations.
La Commission adopte cet amendement.
Elle adopte ensuite l'article 2 modifié.
Article 2 bis (art. 16-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000) : Abrogation d'un règlement illégal par les établissements publics à caractère industriel et commercial :
L'article 2 bis étend à toutes les autorités « compétentes » le droit d'abroger des règlements illégaux. L'article 16-1 de la loi du 12 avril 2000, introduit par la loi du 20 décembre 2007, visait en effet les seules autorités « administratives », ce qui excluait les établissements publics à caractère industriel et commercial.
La Commission adopte l'article 2 bis sans modification.
Article 3 (art. 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000) : Régularisation d'une demande affectée par un vice de forme :
L'article 3, largement discuté en première lecture, prévoit l'obligation pour les administrations d'inviter les auteurs d'une demande comportant une erreur à la régulariser, afin d'éviter une décision de rejet. Le Sénat a souhaité imposer à l'administration d'indiquer très précisément dans la loi le délai de régularisation et le contenu attendu de celle-ci : je souscris pleinement à cette modification.
La Commission adopte l'article 3 sans modification.
Article 3 bis (art. 1er de la loi n° 94-126) : Introduction, pour les prestataires de services entrant dans le champ de la directive services, des ordres professionnels dans la liste des personnes ou organismes à qui sont destinées les informations contenues dans le dossier unique déposé auprès des centres de formalités des entreprises :
L'article 3 bis a été supprimé par le Sénat car il est repris dans la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires.
La Commission maintient la suppression de cet article.
Article 4 (art. 12, 13 et 40 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977) : Coordination en matière de définition de la profession d'architecte et adaptation des sanctions pénales applicables en cas d'usurpation du titre d'architecte :
La Commission est saisie de l'amendement de suppression CL 18 de M. Jean-Michel Clément.
Il n'y a aucune raison de maintenir dans ce texte les dispositions sur les architectes contenues dans cet article. Non seulement c'est incohérent, mais cela crée de l'insécurité juridique.
Je ne suis pas favorable à cet amendement, mais mon amendement CL 57 tend à supprimer les alinéas 1 à 6. En effet leurs dispositions figurent dans le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, adopté en première lecture le 13 janvier 2011. Ce texte n'abordant pas la question des peines, je souhaite le maintien de l'alinéa 7 relatif au dispositif pénal.
La Commission rejette l'amendement CL 18.
Puis elle adopte l'amendement CL 57 du rapporteur.
Enfin elle adopte l'article 4 modifié.
Article 4 bis A (art. L. 7121-7-1 [nouveau] du code du travail) : Extension aux bénéficiaires du revenu de solidarité active du préavis de congé au bailleur réduit :
L'article 4 bis A, ajouté par le Sénat, étend à certaines catégories de salariés du spectacle les dispositions de nouvelles conventions collectives. Il vise les spectacles organisés dans les cafés et les hôtels-restaurants.
La Commission adopte l'article 4 bis A sans modification.
Article 4 bis (ord. n° 2009-901 et art. L. 7121-7-1 [nouveau] du code du travail) : Ratification de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée et présence de deux parlementaires au conseil d'administration du Centre national de la cinématographie :
La Commission est saisie de l'amendement CL 5 de M. Lionel Tardy.
L'ordonnance relative à la partie législative du code du cinéma, dont cet article introduit par le Sénat porte ratification, comporte en son article 8 une disposition permettant aux sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs et de distributeurs de demander des renseignements confidentiels aux services fiscaux. La SACEM peut ainsi en demander sur les recettes des assujettis à ses redevances.
Cette disposition est étonnante car les sociétés de gestion de droits, dont la SACEM, sont de droit privé – ce qu'elles ne manquent pas de proclamer lorsqu'on s'intéresse de trop près à leurs affaires et à la rémunération de leurs dirigeants. Je propose donc de la supprimer.
Plus globalement, une réflexion de fond s'impose sur l'ouverture des fichiers, notamment de celui des impôts, et sur la confidentialité des informations qui s'y trouvent, afin de préciser ce qui peut être communiqué, et à qui.
Avis défavorable. Il ne me paraît pas possible, en l'absence de lien direct avec ce texte, de supprimer une disposition inscrite dans le livre des procédures fiscales. En outre, l'administration fiscale considère très utile que le Centre national du cinéma, par exemple, puisse recevoir des renseignements sur les recettes réalisées par les entreprises soumises à son contrôle ; le dispositif paraît efficace.
Il paraît normal que le CNC connaisse les recettes d'exploitation d'un film, d'autant plus que son aide financière en fait souvent un partenaire. Concernant des sociétés de droit privé comme la SACEM, on ne peut pas avoir exactement le même raisonnement.
La Commission adopte l'amendement.
Elle adopte ensuite l'article 4 bis modifié.
Article 4 ter (ord. n° 2009-1358) : Ratification de l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée :
La Commission adopte l'article 4 ter sans modification.
Article 4 quater (ord. n° 2005-1044 et art. 22, 24 et 26 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte :
La Commission adopte l'article 4 quater sans modification.
Article 5 (art. 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) : Extension aux bénéficiaires du revenu de solidarité active du préavis de congé au bailleur réduit :
L'article 5 étend aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) le délai de préavis d'un mois – au lieu de trois – qui s'appliquait aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) en matière de congé adressé au bailleur.
Cette disposition figurait dans la proposition de loi déposée. Il convient en effet de combler le vide créé par le passage du RMI au RSA.
La Commission adopte l'article 5 sans modification.
Article 6 (art. 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, art. 19-2 [nouveau] et 20-1 [nouveau] de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et art. 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000) : Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) :
L'article 6 étend et précise le champ d'application du recours administratif préalable obligatoire (RAPO), notamment étendu à toute la fonction publique.
La Commission adopte l'article 6 sans modification.
Article 6 bis A (art. 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986) : Retrait de droit d'un associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en cas de succession :
La Commission est saisie de l'amendement CL 19 de M. Jean-Michel Clément.
Mon amendement tend à supprimer le délai limitant, pour une personne héritant de parts d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, la possibilité de se retirer de cette société. On ne saurait en effet obliger quelqu'un qui n'a pas souscrit au contrat initial à partager un immeuble avec d'autres. Le délai de deux ans me semble être une forme d'adhésion forcée, contraire au principe contractuel.
Avis défavorable. Le retrait d'une personne exposant les autres associés à des charges supplémentaires, le délai de deux ans me semble très pertinent.
Les dispositions introduites par le Sénat à cet article m'inspiraient déjà des interrogations, mais aller encore plus loin serait à mes yeux déraisonnable : on peut certes prendre des dispositions en faveur des héritiers qui veulent se retirer, mais il faut aussi penser aux autres membres de la société.
La Commission rejette cet amendement.
Elle adopte ensuite l'article 6 bis A sans modification.
Article 6 bis (art. 13 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 et art. 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007) : Report de l'entrée en vigueur de mesures relatives aux tutelles :
La Commission est saisie de l'amendement de suppression CL 58 du rapporteur.
Les dispositions figurant à l'article 6 bis ont été adoptées définitivement dans la loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires.
La Commission adopte cet amendement.
En conséquence, l'article 6 bis est supprimé.
Article 7 : Clarification du droit applicable dans les collectivités d'outre-mer :
Cet article demande au Gouvernement de remettre un rapport recensant les dispositions de nature législative applicables outre-mer en vertu d'un texte antérieur à 1900, afin de déterminer celles qui sont susceptibles de faire l'objet d'une abrogation. Le Sénat a reporté au 1er avril 2012 la date de remise de ce rapport au Parlement.
Une connaissance exacte du droit positif applicable est la première sécurité juridique que nous devons apporter à l'outre-mer. Le dispositif initial de la proposition de loi prévoyait que, dans un délai de deux ans, tout le droit antérieur au 1er janvier 1900 serait abrogé, à l'exception de ce qui serait explicitement maintenu. Le Conseil d'État et le Gouvernement ayant considéré que c'était une mesure trop radicale, nous nous contentons de demander un rapport ; mais celui-ci, pour une fois, me paraît indispensable ! Il constituera un bel outil de travail pour la législature suivante.
La Commission adopte l'article 7 sans modification.
Article 8 : Généralisation des consultations ouvertes :
La Commission est saisie de l'amendement CL 45 du Gouvernement.
Le Gouvernement propose de rétablir un dispositif que nous avions adopté en première lecture et qui a été supprimé par le Sénat. Il s'agit d'ouvrir la possibilité, pour une autorité administrative tenue de procéder à la consultation d'une commission consultative, d'organiser une consultation ouverte permettant de recueillir, sur un site Internet, les observations des personnes concernées. Je suis favorable sur cet amendement.
La Commission adopte cet amendement.
L'article 8 est ainsi rédigé.
Article 9 (art. L. 146-8, L. 241-3 et L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles) : Simplification des procédures pour les personnes handicapées :
La Commission examine l'amendement CL 59 de M. Jean-Luc Warsmann.
Il est scandaleux que les délais de délivrance d'une carte de stationnement à une personne handicapée soient tels que parfois, la carte est émise après le décès du bénéficiaire. Je vous propose donc de rétablir une disposition que nous avions adoptée et que le Sénat a supprimée : la demande de carte de stationnement doit être traitée dans un délai de deux mois ; à défaut de réponse dans ce délai, la carte est délivrée.
La Commission adopte cet amendement.
L'article 9 est ainsi rétabli.
Article 9 bis (art. L. 262-5 du code de l'action sociale et des familles) : Prise en compte du conjoint non européen résidant en France depuis moins de cinq ans pour le calcul du RSA :
La Commission maintient la suppression de l'article 9 bis.
Article 10 (art. L. 421-4, L. 421-5, L. 421-6 [nouveau] et L. 421-8 du code de l'aviation civile) : Adaptation à la directive « services » des règles applicables au personnel navigant de l'aviation civile :
La Commission maintient la suppression de l'article 10.
Article 10 quater (art. 515-11 du code civil) : Neutralisation des armes remises au greffe du tribunal par le conjoint violent :
La Commission adopte l'article 10 quater sans modification.
Article 11 (art. 910 du code civil, art. 1er, 2 et 3 de la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques et art. 4 de la loi du 12 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et des communautés religieuses de femmes) : Simplification du régime d'acceptation des libéralités :
La Commission adopte l'article 11 sans modification.
Article 12 (art. L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation) : Suppression de la différence de traitement entre les souscripteurs de contrats préliminaires :
La Commission adopte l'article 12 sans modification.
Article 13 bis (art. L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales) : Exonération du versement d'une vacation en cas d'exhumation administrative :
La Commission adopte l'article 13 bis sans modification.
Article 14 bis AA (art. L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales) : Allègement des conditions pour la crémation des restes exhumés :
La Commission adopte l'article 14 bis AA sans modification.
Article 14 bis A (art. L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales) : Contrôle de la conformité des installations techniques et voitures utilisées par les organismes effectuant des prestations funéraires :
La Commission est saisie des deux amendements de suppression CL 60 du rapporteur et CL 20 de M. Jean-Michel Clément.
Les dispositions de l'article 14 bis A figurent à l'article 4 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne.
La Commission adopte ces amendements.
En conséquence, l'article 14 bis A est supprimé.
Article 14 bis (art. 530 et 530-5 [nouveau] du code de procédure pénale) : Délai de paiement des amendes :
La Commission adopte l'article 14 bis sans modification.
Article 15 (art. L. 326-3, L. 326-5 et L 326-6 du code de la route) : Simplification de la procédure d'exercice de la profession d'expert en automobile :
La Commission maintient la suppression de cet article.
Article 15 bis (art. L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime) : Identification des chats de plus de sept mois :
La Commission adopte l'article 15 bis sans modification.
Article 15 ter (art. 1er et 6 bis de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés) : Réduction du délai au-delà duquel un véhicule est réputé abandonné chez un garagiste et extension de ce dispositif aux motocycles à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur :
La Commission adopte l'article 15 ter sans modification.
Article 16 (art. L. 214-6, L. 222-1, L. 233-3, L. 256-3 et L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime) : Simplification de procédures dans le code rural :
La Commission maintient la suppression de cet article.
Article 16 bis A (art. L. 205-7, L. 211-15, L. 212-8, L. 215-12, L. 241-1, L. 241-1, L. 243-1, L. 253-14, L. 253-17, L. 256-2-1, L. 257-10, L. 272-2, L. 525-1, L. 631-26, L. 663-3, L. 671-16, L. 717-1, L. 762-9, L. 762-9, L. 912-13, L. 945-2, L. 945-4, L. 253-16, L. 253-17, L. 921-8, L. 214-9, 221-4, L. 234-1, L. 231-2-2, L. 231-6, L. 273-1 et L. 912-4 du code rural et de la pêche maritime) : Corrections d'erreurs de codification dans le code rural et de la pêche maritime :
La Commission adopte l'article 16 bis A sans modification.
Article 16 bis B (art. L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime) : Application de la garantie des vices cachés à toutes les ventes d'animaux domestiques :
La Commission adopte l'article 16 bis B sans modification.
Article 16 bis (art. L. 642-2 du code rural et de la pêche maritime) : Recours au même organisme de contrôle pour les producteurs de cidre sous plusieurs signes de qualité et de l'origine :
La Commission adopte l'article 16 bis sans modification.
Article 16 ter A (art. L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime) : Application des accords interprofessionnels en matière de délais de paiement pour les produits soumis à accises :
La Commission adopte l'article 16 ter A sans modification.
Article 16 ter (art. L. 653-3 du code rural et de la pêche maritime) : Suppression de l'agrément par l'État des organismes de sélection des espèces canines et félines :
La Commission adopte l'article 16 ter sans modification.
Article 16 quater (art. L. 814-4 du code rural et de la pêche maritime) : Pouvoir disciplinaire, en premier et dernier ressort du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en l'absence d'une section disciplinaire :
La Commission adopte l'article 16 quater sans modification.
Article 17 ter (art. L. 1321-5 du code de la santé publique) : Spécifications techniques auxquelles doivent répondre les laboratoires d'analyses de l'eau participant à un marché public :
La Commission maintient la suppression de cet article.
Article 18 (art. L. 1331-7, L. 1331-7-1 [nouveau], L. 1331-8 et L. 1331-11 du code de la santé publique) : Simplification du régime applicable au déversement à l'égout d'eaux usées assimilables à des rejets domestiques provenant d'activités économiques :
La Commission est saisie de l'amendement de suppression CL 21 de M. Jean-Michel Clément.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, elle rejette cet amendement.
Puis elle adopte l'article 18 sans modification.
Article 19 (art. L. 1334-3, L. 1334-4, L. 1334-4-1 [nouveau] et L. 1334-12 du code de la santé publique) : Simplification des règles applicables aux opérateurs réalisant les diagnostics et les contrôles relatifs au plomb :
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 23 et CL 22 de M. Jean-Michel Clément.
Elle adopte ensuite l'article 19 sans modification.
Article 20 (art. L. 4383-1, L. 4383-3 et L. 4244-1 du code de la santé publique) : Clarification des compétences en matière de formations sanitaires :
La Commission adopte l'article 20 sans modification.
Article 21 (art. L. 5211-3 du code de la santé publique) : Reconnaissance de la certification établie par les organismes des États membres en matière de dispositifs médicaux :
La Commission est saisie des amendements de suppression CL 61 du rapporteur et CL 24 de M. Jean-Michel Clément.
Là encore, il s'agit de dispositions qui figurent dans le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, adopté en première lecture le 13 janvier.
La Commission adopte les amendements.
En conséquence, l'article 21 est supprimé.
Article 22 (art. L. 5212-1 du code de la santé publique) : Simplification des modalités de revente des dispositifs médicaux d'occasion :
La Commission examine les amendements de suppression CL 62 du rapporteur et CL 25 de M. Jean-Michel Clément.
La Commission adopte ces amendements.
En conséquence, l'article 22 est supprimé.
Article 23 (art. L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale) : Simplification des formalités des employeurs étrangers relatives aux obligations sociales :
La Commission maintient la suppression de cet article.
Article 23 bis (art. L. 5427-1 du code du travail et art. 11 et 17 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008) : Simplification en matière de recouvrement des contributions chômage :
La Commission adopte l'article 23 bis sans modification.
Article 25 (art. L. 1272-3 du code du travail) : Application du droit commun des congés payés au chèque-emploi associatif :
La Commission est saisie de l'amendement de suppression CL 26 de M. Jean-Michel Clément.
La « simplification » qu'on nous propose ici est en fait une régression pour des salariés parmi les plus précaires. Dans le système du chèque-emploi associatif, il était prévu que l'indemnité de congés payés, égale à 10 % de la rémunération totale brute, serait systématiquement incluse dans le chèque. La mesure d'alignement sur le droit commun qui nous est proposée aura des conséquences pour les contrats de très courte durée ou pour le travail à temps partiel.
Avis défavorable. Il s'agit en effet de faire rentrer le chèque-emploi associatif dans le droit commun des congés payés : c'est une véritable clarification du droit.
La Commission rejette l'amendement.
L'amendement CL 1 de M. Michel Zumkeller est retiré.
Puis la Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL 63 et CL 64 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l'article 25 modifié.
Article 26 bis (art. L. 115-30, L. 121-8, L. 121-35, L. 121-36, L. 122-1, L. 122-3, L. 122-11-1 et L. 421-6 du code de la consommation) : Adaptation du droit de la consommation à la directive sur les pratiques commerciales déloyales :
La Commission examine l'amendement CL 6 de M. Lionel Tardy.
Cet article tend à mettre le code de la consommation en conformité avec la directive européenne, ce qui est urgent. Je propose de le compléter en simplifiant les règles relatives au droit de rétractation, par la suppression des deux phrases que nous avons ajoutées en 2005. Celles-ci permettent de déroger au délai de rétractation dans des conditions peu claires ; l'exception qu'elles instaurent n'est prévue ni par la directive de 1997, ni par celle qui est en préparation.
Avis défavorable.
J'insiste sur le fait que cet article apporte une réelle clarification du droit en matière de pratiques commerciales déloyales, à la suite de deux arrêts par lesquels la Cour de justice de l'Union européenne avait jugé que les dispositions nationales prohibant les ventes liées et les loteries commerciales avec obligation d'achat n'étaient pas compatibles avec le droit communautaire.
Non. On peut certes se demander si le droit français était plus protecteur que le droit européen, mais il s'agit ici de tirer les conséquences de la jurisprudence.
La Commission rejette l'amendement.
Elle adopte ensuite l'amendement de précision CL 65 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 26 bis modifié.
Article 27 (art. 4, 5 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949) : Adaptation de la législation sur les publications destinées à la jeunesse :
La Commission examine l'amendement de suppression CL 27 de M. Jean-Michel Clément.
L'article 27 ne constitue ni une clarification ni une simplification du droit, mais bel et bien une modification complète de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. Nous ne pouvons pas voter ces dispositions, très largement complétées par le Sénat, sans en mesurer les conséquences. Eu égard à l'importance du sujet, il faudrait consacrer à cette question un texte spécifique.
Avis défavorable. Cet article vise d'une part à transposer la directive « services », d'autre part à procéder à des clarifications et simplifications. Le Sénat a par exemple introduit la possibilité pour l'éditeur de déclarer que sa publication est interdite aux moins de 18 ans, sans procédure particulière.
La Commission rejette l'amendement.
Puis, elle adopte successivement les amendements CL 66, CL 67 et CL 68 du rapporteur, le premier étant de précision, le deuxième d'harmonisation et le troisième de coordination.
Elle adopte ensuite l'article 27 modifié.
Article 27 bis A (art. L. 310-3 du code de commerce) : Dates des soldes pour les entreprises de vente à distance :
La Commission adopte l'article 27 bis A sans modification.
Article 27 bis (art. L. 441-6 du code de commerce) : Communication du devis ou de la méthode de calcul du prix :
La Commission maintient la suppression de cet article.
Article 27 ter (art. L. 522-2 et L. 522-11 du code de commerce) : Encadrement de l'activité d'exploitant de magasin général :
Suivant l'avis du rapporteur, la Commission rejette l'amendement de suppression CL 28 de M. Jean-Michel Clément.
Puis elle adopte l'article 27 ter sans modification.
Article 27 quater A (art. L. 442-6 du code de commerce) : Sanction en cas de non-respect des délais de paiement :
La Commission adopte l'article 27 quater A sans modification.
Article 27 quater (art. L. 111-1 à L. 111-3 du code de commerce) : Obligation d'information des prestataires de services :
La Commission maintient la suppression de cet article.
Article 27 quinquies (art. L. 213-3 du code de la route) : Direction ou gérance d'une auto-école :
La Commission maintient la suppression de cet article.
Article 27 sexies (art. L. 621-16 et L. 621-17 [nouveau] du code rural) : Instauration d'un régime déclaratif pour l'activité de collecte des céréales :
La Commission maintient la suppression de cet article.
Article 27 septies (art. L. 7122-3, L. 7122-9, L. 7122-10, L. 7122-11 et L. 7122-16 du code du travail) : Instauration d'un régime déclaratif pour l'activité d'entrepreneur de spectacles :
La Commission adopte les amendements de suppression CL 69 du rapporteur et CL 29 de M. Jean-Michel Clément.
En conséquence, l'article 27 septies est supprimé.
Article 27 octies (art. L. 7122-3, L. 7122-9, L. 7122-10, L. 7122-11 et L. 7122-16 du code du travail) : Mise en oeuvre de la directive « services » pour les agences de mannequins :
La Commission adopte les amendements de suppression CL 70 du rapporteur et CL 30 de M. Jean-Michel Clément.
En conséquence, l'article 27 octies est supprimé.
Article 27 nonies (art. L. 1243-1, L. 1243-4, L. 1226-4-2 et L. 1226-4-3 [nouveaux], L. 1226-20, L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-6, L. 2412-7, L. 2412-8, L. 2412-9, L. 2412-10 et L. 2412-13 du code du travail) : Inaptitude médicale du salarié en contrat à durée déterminée
La Commission adopte l'article 27 nonies sans modification.
Article 27 decies (art. 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978) : Caractère non communicable des documents préparatoires détenus par l'autorité de la concurrence :
La Commission adopte l'article 27 decies sans modification.
Article 27 undecies (art. L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles) : Instauration d'un régime déclaratif pour l'activité d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
La Commission adopte l'amendement de suppression CL 71 du rapporteur.
En conséquence, l'article 27 undecies est supprimé.
Section 2 Dispositions relatives à la protection et à la preuve de l'identité des personnes physiques
Article 28 ter A (art. L. 312-1 du code monétaire et financier) : Extension du droit au compte bancaire aux Français établis hors de France :
La Commission adopte l'amendement de suppression CL 72 du rapporteur.
En conséquence, l'article 28 ter A est supprimé.
Section 2 bis Dispositions relatives aux actes de décès des personnes mortes en déportation
Article 28 ter (art. 4 de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985) : Établissement des actes de décès des personnes mortes en déportation :
Cet article vise à simplifier le dispositif permettant d'inscrire sur un acte de décès la mention « mort en déportation », en substituant une procédure administrative à la procédure judiciaire actuelle, qui est lourde et longue.
La Commission adopte l'article 28 ter sans modification.
Section 3 Dispositions relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Article 29 (art. 11 et 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) : Fonctionnement de la CNIL :
La Commission examine l'amendement CL 73 du rapporteur.
Je vous propose de rétablir cet article, supprimé par le Sénat, pour reprendre, d'une part, les dispositions de l'article 2 de la proposition de loi sur les fichiers de police, prévoyant le recueil des observations du Gouvernement avant publication du rapport annuel de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), et d'autre part, les dispositions de son article 3, selon lequel les deux députés et les deux sénateurs membres de la CNIL sont désignés « de manière à assurer une représentation pluraliste ».
Le Sénat a supprimé les articles relatifs aux fichiers de police pour les inscrire dans une autre proposition de loi. Il y a donc un véritable désaccord entre les deux assemblées sur le cadre législatif dans lequel il faut inscrire ces dispositions – dont je rappelle qu'elles figuraient dans une proposition de loi spécifiquement dédiée aux fichiers de police, adoptée à l'unanimité par la Commission des lois à la suite de la mission d'information consacrée à ce sujet. J'aimerais savoir dans quel texte ces dispositions finiront par figurer.
Sur le fond, l'amendement rétablissant l'article 29 ne correspond pas aux recommandations de la mission d'information : on s'en approche dans l'esprit, mais dans le détail il y a des différences. Concernant le rapport annuel de la CNIL, la procédure proposée est plus lourde que ce que nous proposions. La représentation de l'opposition au sein de la CNIL constitue, en revanche, une avancée importante.
L'amendement reprend intégralement le dispositif que nous avions adopté en première lecture. Si le Sénat a souhaité supprimer cet article, c'était pour que les dispositions figurent dans une autre proposition de loi. Celle-ci a été adoptée au Sénat, mais elle n'est pas inscrite à l'ordre du jour de notre assemblée. Sans qu'il s'agisse de conflit avec le Sénat, l'adoption de cet amendement permettra de mettre en place le dispositif beaucoup plus rapidement.
La CNIL est un pilier suffisamment important de la défense des libertés pour qu'on ne tronçonne pas les dispositions que l'on veut adopter à son sujet. La semaine dernière, monsieur le président, vous étiez présent lorsque le Gouvernement a présenté une série d'amendements relatifs à la CNIL dans le cadre d'un autre texte.
Et je vous en remercie. Simplifier le droit est utile, mais s'agissant de la CNIL, il serait bon de rassembler dans un seul texte les modifications proposées.
Par ailleurs, je ne trouve pas utile de rétablir la disposition permettant aux ministres de prendre connaissance des observations les concernant avant la publication du rapport. Autant il me paraît souhaitable qu'ils puissent répondre aux observations, autant on peut se demander pourquoi ils devraient être mieux protégés que d'autres acteurs, par exemple les responsables de collectivités locales.
A la différence des amendements présentés la semaine dernière par le Gouvernement, les dispositions proposées ici sont le fruit d'un long travail parlementaire réalisé en concertation avec la CNIL.
Par ailleurs, il faut être réaliste : ce texte est dans une dynamique qui lui permettra d'entrer rapidement en vigueur ; y introduire ces dispositions est le meilleur moyen de permettre leur application au plus vite.
La Commission adopte l'amendement.
L'article 29 est ainsi rétabli.
Article 29 bis (art. 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) : Autorisation par la loi des catégories de traitements intéressant la sécurité publique ou la lutte contre la délinquance et la criminalité :
La Commission examine l'amendement CL 74 du rapporteur.
Je propose de rétablir cet article, supprimé par le Sénat, définissant les finalités auxquelles doivent répondre les traitements de données à caractère personnel pour pouvoir être décidés par la voie réglementaire.
Plusieurs textes traitent des fichiers de police, notamment la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la LOPPSI, que l'Assemblée nationale vient d'examiner en seconde lecture.
Nous voterons contre cet amendement car il dénature complètement la proposition centrale de la mission d'information sur les fichiers de police. Nous demandions que toute création d'un fichier de police soit autorisée par le législateur ; or avec ce texte, il suffira d'un arrêté. C'est un recul par rapport à ce qui s'est fait depuis dix ans : hormis le cas d'Edvige, tous les nouveaux fichiers de police ont été créés par la loi. Cet amendement est également contradictoire avec les dispositions présentées par le Gouvernement dans le cadre de la LOPPSI – créant par la loi le fichier « Corail », le fichier « Lupin » et les fichiers de rapprochement.
S'ajoute un recul sur la définition des catégories de fichiers : désormais le seul critère que vous retenez est la finalité, alors qu'auparavant une catégorie de fichiers se définissait aussi par la catégorie de personnes y figurant et par les utilisateurs.
Enfin, nous n'avons défendu l'idée d'une expérimentation que pour des fichiers créés par le législateur : cette procédure n'a plus de sens si les fichiers peuvent être créés par décret ou par arrêté.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas cet amendement et nous proposerons, lors de la réunion de la Commission en application de l'article 88, de reprendre le contenu de la proposition de loi que j'avais cosignée avec Jacques Alain Benisti.
Les réalités de la vie parlementaire doivent nous amener à trouver un équilibre entre ce qui relève nécessairement de la loi et ce qui peut rester en dehors de son champ. J'approuve celui que propose le rapporteur.
La Commission adopte l'amendement.
L'article 29 bis est ainsi rétabli.
Article 29 ter (art. 8, 27, 31, 45, 49 et 69 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) : Coordinations :
La Commission adopte l'amendement CL 75 du rapporteur.
L'article 29 ter est ainsi rétabli.
Article 29 quater (art. 16 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) : Extension des compétences du bureau de la CNIL :
La Commission adopte l'amendement CL 76 du rapporteur.
L'article 29 quater est ainsi rétabli.
Article 29 quinquies (art. 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) : Durée de conservation des données et modalités de traçabilité :
La Commission adopte l'amendement CL 77 du rapporteur.
L'article 29 quinquies est ainsi rétabli.
Article 29 sexies (art. 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) : Création au sein de la CNIL d'une formation spécialisée chargée des fichiers de police :
La Commission adopte l'amendement CL 78 du rapporteur.
L'article 29 sexies est ainsi rétabli.
Article 29 septies (art. 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958) : Information systématique de la délégation parlementaire au renseignement sur les traitements dispensés de la publication des actes réglementaires les créant :
La Commission adopte l'amendement CL 79 du rapporteur.
L'article 29 septies est ainsi rétabli.
Article 29 octies (art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003) : Amélioration du contrôle des fichiers d'antécédents judiciaires par le procureur de la République :
La Commission maintient la suppression de cet article.
Article 29 nonies (art. 397-5 du code de procédure pénale) : Utilisation par le ministère public des fichiers d'antécédents judiciaires dans le cadre des procédures de comparution immédiate :
La Commission adopte l'amendement CL 80 du rapporteur.
L'article 29 nonies est ainsi rétabli.
Section 4 Dispositions relatives à la gouvernance des entreprises
Article 30 (art. L. 123-16-1 [nouveau] et L. 123-17 du code de commerce, intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce, art. L. 123-25 et L. 232-6 du code de commerce) : Simplification des obligations comptables des sociétés placées sous le régime réel simplifié d'imposition :
La Commission examine l'amendement CL 31 de M. Jean-Michel Clément.
Nous souhaitons la suppression de cet article, trop général à nos yeux, réformant la comptabilité des commerçants. Ses dispositions visent également les sociétés, où le droit d'information des associés est mieux assuré par une comptabilité d'engagement. En outre, le système proposé ne va pas dans le sens de la protection des entreprises en difficulté.
Cette mesure, très attendue, permettra une véritable simplification : la lourdeur des formalités comptables actuelles ne se justifie pas. Je précise qu'il s'agit d'étendre aux personnes morales ayant la qualité de commerçant et placées, sur option ou de plein droit, sous le régime réel simplifié d'imposition la possibilité de tenir une comptabilité de trésorerie. Avis défavorable à l'amendement.
La Commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CL 52 du Gouvernement.
Il s'agit de corriger une erreur matérielle introduite par l'ordonnance créant l'Autorité des normes comptables.
Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement.
Puis, elle examine l'amendement CL 43 du Gouvernement.
Avis favorable à cet amendement qui transpose l'article 2 de la directive du 18 juin 2009, relatif à la simplification des obligations comptables de certaines sociétés.
La Commission adopte l'amendement.
Elle adopte ensuite l'amendement de coordination CL 81 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 30 modifié.
Article 30 ter (art. 302 septies A ter A du code général des impôts) : Extension à toutes les sociétés placées sous le régime réel simplifié d'imposition, à l'exception des filiales contrôlées, de la possibilité de tenir une comptabilité simplifiée :
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL 82 et CL 83 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 30 ter modifié.
Article 30 quater A (art. L. 225-39, L. 225-87, L. 225-115 et L. 227-11 du code de commerce) : Régime de communication des conventions conclues entre une société et un mandataire social ou un actionnaire :
La Commission adopte l'article 30 quater A sans modification.
Article 30 quater (art. L. 225-115 du code de commerce et 1743 du code général des impôts) : Suppression du livre d'inventaire :
La Commission est saisie de l'amendement de suppression CL 44 du Gouvernement.
Avis défavorable. Je fais mienne la position de la commission des Lois du Sénat, qui a proposé de supprimer le livre d'inventaire. L'article L. 123-12 du code du commerce prévoit que toutes les personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant, donc toutes les sociétés commerciales, doivent procéder à un contrôle des éléments d'actif et de passif par un inventaire au moins annuel. Cet inventaire contribue à la constitution des comptes annuels, mais l'opération physique d'inventaire, qui demeure une obligation, ne donne plus lieu à l'établissement du document comptable appelé « livre d'inventaire ». La plupart du temps, les opérations sont entièrement dématérialisées ; et les éléments recensés figurent dans les bilans, dans les comptes de résultats et dans les annexes. La tenue du livre d'inventaire est donc une formalité redondante, dont la suppression n'implique pas la disparition de l'obligation de procéder à un inventaire, qui demeure pleine et entière.
Je rappelle, par ailleurs, que le Conseil national de la comptabilité avait soutenu cette mesure, véritable simplification qu'appellent également de leurs voeux le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Leurs représentants ont indiqué, lors de leur audition au Sénat, que la tenue du livre d'inventaire était une obligation totalement obsolète.
Je suis assez convaincu par l'argumentation du rapporteur. Toutefois, si j'en crois l'exposé des motifs de l'amendement du Gouvernement, cet article supprime la possibilité pour l'actionnaire de connaître l'inventaire – ce qui pose problème.
J'avoue que cette question m'avait échappé. Je vous propose d'y revenir lors de notre réunion en application de l'article 88. Dans l'immédiat, je vous invite à repousser l'amendement du Gouvernement.
La Commission rejette l'amendement.
Puis elle adopte l'article 30 quater sans modification.
Article 30 quinquies (art. L. 225-129-6 du code de commerce) : Simplification des procédures d'augmentation de capital d'une société anonyme sans salarié ou contrôlée par un groupe :
La Commission adopte l'article 30 quinquies sans modification.
Article 31 (art. L. 225-135 du code de commerce) : Modalités d'intervention du commissaire aux comptes en cas d'augmentation de capital d'une société anonyme avec suppression du droit préférentiel de souscription :
La Commission adopte l'article 31 sans modification.
Article 32 (art. L. 234-1, L. 234-2 et L. 612-3 du code de commerce) : Possibilité pour le commissaire aux comptes de reprendre une procédure d'alerte interrompue :
La Commission examine l'amendement CL 50 du Gouvernement.
Avis favorable à cet amendement qui corrige certaines imperfections dans le code le commerce et facilite l'accès des sociétés - notamment des sociétés holdings - à la procédure dite de « sauvegarde financière accélérée ».
La Commission adopte l'amendement.
Elle adopte ensuite l'article 32 modifié.
Article 32 bis (art. L. 112-2 et L. 112-3 du code monétaire et financier, et L. 145-34 et L. 145-38 du code de commerce) : Opposabilité conventionnelle du nouvel indice trimestriel des loyers des activités tertiaires :
La Commission adopte l'article 32 bis sans modification.
Article 32 ter (art. L. 236-9, L. 236-11, L. 236-11-1 [nouveau], L. 236-16 et L. 236-17 du code de commerce) : Transposition de la directive 109CE du 16 septembre 2009 concernant les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusion ou de scission de sociétés :
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement de suppression CL 32 de M. Jean-Michel Clément.
Puis elle adopte successivement les amendements CL 84, CL 85 et CL 86 du rapporteur, le premier et le troisième étant rédactionnels et le deuxième de coordination.
Elle adopte ensuite l'article 32 ter modifié.
Article 32 quater (art. L. 132-36, L. 132-38, L. 132-39 et L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle) : Rémunération complémentaire perçue au titre des droits d'auteur des journalistes :
La Commission adopte l'article 32 quater sans modification.
Article 32 quinquies (art. 2, 4, 5 et 6 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986) : Extension des dispositions applicables aux entreprises de presse aux services de presse en ligne :
La Commission adopte l'article 32 quinquies sans modification.
Section 5 Dispositions tendant à améliorer le fonctionnement des collectivités territoriales et des services de l'État
Article 33 (art. L. 313-6 du code de la consommation ; art. 73 et 74 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 ; art. 137 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; art. 1er de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 ; art. 31 de la loi du 16 octobre 1919 ; art. L. 132-32 et L. 132-33 du code de la propriété intellectuelle ; art. L. 5214-5 du code du travail ; art. 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; art. L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 362-1 du code de l'éducation ; art. L. 4241-5 et L. 4241-6 du code de la santé publique) : Suppression de commissions administratives :
La Commission examine l'amendement de suppression CL 33 de M. Jean-Michel Clément.
Nous ne pouvons pas voter les yeux fermés la suppression de commissions administratives, sans autre indication que des articles de code ou de loi. La qualité de nos travaux n'est pas à la hauteur des ambitions que vous aviez formulées, monsieur le président, en engageant cette démarche de simplification et de clarification du droit.
Avis évidemment défavorable à cet amendement : c'est un véritable mal français que de multiplier les commissions. Plus on en supprimera, mieux ce sera. Je trouve même que nous avons la main un peu légère.
Je ne suis pas contre la simplification du fonctionnement d'un certain nombre d'administrations. Ce qui me choque, c'est la méthode : il faudrait savoir quelles commissions vont être supprimées.
Ce texte a fait l'objet d'un travail très approfondi au Parlement, il a été soumis au Conseil d'État, et nous en sommes déjà à la seconde lecture. Il me semble donc que les choses sont assez claires.
La Commission rejette l'amendement.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CL 7 de M. Lionel Tardy.
En première lecture, nous avions décidé de supprimer le Haut conseil de l'éducation. Les sénateurs ont choisi de rétablir cet organisme, au motif qu'il produit un travail intéressant.
Certes ses rapports présentent un intérêt et ses membres sont de qualité, mais là n'est pas la question : combien y a-t-il d'instances produisant de tels rapports ? L'Inspection générale de l'éducation nationale produit des rapports, la Cour des comptes a consacré, l'an dernier, un rapport thématique à la réussite scolaire, nos collègues des commissions des affaires culturelles des deux assemblées produisent régulièrement des rapports – je pense notamment à celui de Frédéric Reiss sur les directeurs d'école primaire, à celui de Jacques Grosperrin sur la mise en oeuvre du socle commun de connaissances et de compétences au collège, ou encore aux travaux de Xavier Breton et Yves Durand, rapporteurs de la mission d'information sur les rythmes scolaires.
En cas de nécessité, on peut très bien constituer, de façon ponctuelle, une commission pour rédiger un rapport ; mais il faut éviter de créer des structures permanentes qui, une fois le besoin initial satisfait, cherchent de quoi justifier leur existence. Elles n'ont en général aucun mal à trouver des missions qui certes sont intéressantes, mais dont on pourrait très bien se passer. La question dépasse le cas du Haut conseil de l'éducation. Si je défends à nouveau cet amendement, qui avait été accepté en première lecture, c'est pour adresser un message politique : finissons-en avec le foisonnement de comités qui rendent des rapports certes intéressants, mais parfois redondants et souvent appelés à rester lettre morte.
Une fois qu'ils ont été créés, seule la loi peut supprimer ces organismes – qui ont un coût : j'ai notamment appris ce matin par le Journal officiel qu'un membre du Haut conseil de la science et de la technologie touchait 1 800 euros par séance plénière, un vice-président 3 000 euros et le président 4 000 euros.
Avis défavorable. Je rappelle que la suppression du Haut conseil de l'éducation avait été adoptée contre l'avis de notre commission et contre celui du Gouvernement. Tant le Haut conseil de l'éducation que le Conseil supérieur de l'éducation contribuent à nous éclairer par leurs travaux, qui sont complémentaires.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 33 modifié.
Article 33 bis (art. 9 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009) : Assouplissement du dispositif de transfert aux régions de la formation professionnelle des personnes détenues :
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL 87 et CL 88 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l'article 33 bis modifié.
Article 34 (art. 37 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 ; art. L. 35-7 et L. 35-8 du code des postes et des télécommunications électroniques ; art. 102 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; art. 7 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 ; art. 10 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 ; art. 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 ; art. 31 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 ; art. 44 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 ; art. 6 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 ; art. L. 115-4 du code de l'action sociale et des familles ; art. 8 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 ; art. 5 de la loi n° 86-1 du 3 janvier 1986) : Abrogation automatique après cinq ans des dispositions législatives prévoyant la remise régulière d'un rapport au Parlement :
La Commission examine l'amendement CL 46 du Gouvernement.
J'appelle votre attention sur cet amendement très important, selon lequel « toute disposition législative prévoyant la remise régulière par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sans préciser la durée de son application est abrogée à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant l'année de son entrée en vigueur ».
Avis très favorable, bien sûr. Ce dispositif général proposé par le Gouvernement s'ajoutera an dispositif spécifique adopté par le Sénat, visant une liste précise de rapports à supprimer.
La Commission adopte l'amendement.
Puis, elle adopte l'article 34 modifié.
Article 35 : Renforcement de la sécurité juridique des actes pris après avis d'un organisme consultatif :
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement de suppression CL 34 de M. Jean-Michel Clément.
Elle adopte ensuite l'article 35 sans modification.
Article 36 (art. 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982) : Polices d'agglomération :
La Commission maintient la suppression de cet article.
Article 37 (art. 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et art. L. 4123-10 du code de la défense) : Modification du régime de la protection fonctionnelle des fonctionnaires et des élus municipaux :
La Commission est saisie de l'amendement CL 89 du rapporteur.
Je vous propose de rétablir la rédaction équilibrée que l'Assemblée nationale avait adoptée en première lecture, organisant la protection fonctionnelle et précisant les modalités de son retrait en cas de faute personnelle caractérisée.
La Commission adopte l'amendement.
L'article 37 est ainsi rédigé.
Article 38 (art. L. 213-3 du code de l'aviation civile) : Lutte contre les incendies d'aéronefs et prévention du péril animalier sur les aérodromes civils :
La Commission maintient la suppression de cet article.
Article 39 bis (art. L. 121-5 du code de justice administrative) : Durée des fonctions des conseillers d'État en service extraordinaire :
La Commission adopte l'article 39 bis sans modification.
Article 40 (art. L. 212-3 [nouveau] du code de justice administrative) : Expérimentation d'une fonction consultative des juridictions administratives auprès des collectivités territoriales :
La Commission maintient la suppression de cet article.
Article 40 bis (art. L. 1211-3 et L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales) : Examen des textes à impact financier pour les collectivités locales :
La Commission adopte l'article 40 bis sans modification.
Article 41 (art. L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales) : Délai de convocation de la première réunion du conseil municipal suivant l'élection :
La Commission examine l'amendement CL 2 de M. Michel Zumkeller.
Il me semble utile de préciser, tout particulièrement pour une convocation du conseil municipal dans un délai réduit, que cette convocation peut être envoyée par courrier électronique.
Avis défavorable. Nous sommes tous d'accord sur le fond : il faut généraliser les convocations par voie électronique. Mais il faut examiner les problèmes que cela pose, en particulier dans les petites communes qui ne disposent pas des moyens appropriés. Il faudrait étudier cette question avec l'Association des maires de France et y revenir dans le cadre d'un autre texte.
Cela permettrait aussi d'éviter qu'un membre du conseil conteste une délibération en arguant du fait qu'il n'a pas reçu la convocation par écrit.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 41 modifié.
Article 42 (art. L. 2121-21, L. 3121-15 et L. 4132-14 du code général des collectivités territoriales) : Simplification des nominations auxquelles le conseil municipal doit procéder :
La Commission adopte l'amendement de coordination CL 90 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l'article 42 modifié.
Article 42 bis (art. L. 2225-1 à L. 2225-4 [nouveaux] et L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales) : Création d'une police spéciale de la défense extérieure contre l'incendie :
La Commission adopte l'article 42 bis sans modification.
Article 42 ter (art. L. 2212-2-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Renforcement des pouvoirs des maires en matière d'élagage des plantations privées :
La Commission adopte l'article 42 ter sans modification.
Article 43 (art. L. 2122-22 et L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales) : Champ de la délégation de pouvoirs au maire :
La Commission examine l'amendement de suppression CL 35 de M. Jean-Michel Clément.
Cet article renverse la situation actuelle en faisant de la possibilité de déléguer un principe et de son interdiction une exception. Ce qu'on veut gagner en souplesse, on le perd en prévisibilité du droit. C'est une fausse bonne idée.
Je crois que vous faites erreur. Un système de délégation générale avec exceptions avait été envisagé, mais nous sommes revenus au principe d'une délégation au cas par cas.
L'amendement est retiré.
La Commission examine l'amendement CL 91 du rapporteur.
Il s'agit d'étendre aux conseils généraux et régionaux le dispositif adopté en première lecture pour les maires, leur permettant de se voir déléguer par l'assemblée délibérante la possibilité de renouveler les adhésions aux associations dont la collectivité est membre.
La Commission adopte l'amendement.
Elle adopte ensuite l'article 43 modifié.
Article 44 (art. L. 2215-9 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Détermination du préfet compétent pour l'organisation des secours en cas de survenance d'un accident dans un tunnel ou sur un pont s'étendant sur plusieurs départements :
La Commission adopte l'article 44 sans modification.
Article 45 (art. L. 5211-1 et L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales) : Démission des membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et régime électoral applicable au président et aux membres du bureau :
La Commission adopte l'article 45 sans modification.
Article 47 (art. L. 5211-41-2 du code général des collectivités territoriales) : Prorogation du mandat des délégués communautaires :
La Commission est saisie de l'amendement CL 51 du Gouvernement.
Le Gouvernement nous demande de rétablir l'article prévoyant, en cas de transformation d'un syndicat de communes en communauté de communes ou d'agglomération, la prorogation du mandat des délégués jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant. Cette disposition, qui permettra d'éviter tout risque juridique et tout risque de vacance, avait été supprimée par le Sénat au motif qu'elle était redondante avec la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Or celle-ci ne couvre pas tous les cas possibles. Avis favorable à l'amendement, donc.
La Commission adopte l'amendement.
L'article 47 est ainsi rétabli.
Article 47 bis (art. L. 5722-10 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Versement de subventions d'équipement à un syndicat mixte :
La Commission adopte l'article 47 bis sans modification.
Article 51 (art. L. 5121-16 et L. 5121-18 du code de la santé publique) : Champ des actions de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour lesquelles elle perçoit une taxe et exigibilité immédiate de celle-ci :
La Commission maintient la suppression de cet article.
Article 51 ter (art. L. 4311-1 et L. 5125-23-1 du code de la santé publique) : Clarification en matière de droit, pour le pharmacien, de dispenser des médicaments lorsque l'ordonnance est périmée en cas de traitements chroniques et de contraceptifs :
La Commission adopte l'amendement de cohérence CL 92 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 51 ter modifié.
Article 52 bis (art. L. 243-5 du code de la sécurité sociale) : Champ d'application des bénéficiaires des remises de créances en cas de procédure de sauvegarde, ou de redressement ou de liquidation judiciaire :
La Commission adopte l'article 52 bis sans modification.
Article 53 (art. L. 142-5, L. 143-2, L. 244-1 et L. 244-2 du code de la sécurité sociale) : Mesures de coordination avec la suppression des directions régionales des affaires sanitaires et sociales :
La Commission adopte l'article 53 sans modification.
Article 53 bis (art. 6 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 et art. L. 581-8 du code de la sécurité sociale) : Modalités d'intervention des administrations subrogées dans les droits d'un créancier d'aliment :
Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement de coordination CL 100 du Gouvernement.
Puis elle adopte l'article 53 bis modifié.
Article 54 (art. L. 8222-2, L. 8222-6 et art. L. 8222-6-1 [nouveau] du code du travail) : Obligations des personnes morales en matière de lutte contre le travail dissimulé à l'égard de leur cocontractant :
La Commission est saisie de l'amendement de suppression CL 36 de M. Jean-Michel Clément.
Avis défavorable à cet amendement : il convient de maintenir cet article qui, en matière de travail dissimulé, instaure, dans le cadre des contrats écrits conclus par une personne morale de droit public, un nouveau mécanisme de pénalités contractuelles, avec un plafonnement. Ce dispositif n'aura aucune influence sur les sanctions pénales prévues par le code du travail. Le Gouvernement s'est engagé à supprimer l'obligation pour l'entrepreneur de fournir, tous les six mois, une déclaration sur l'honneur attestant la situation régulière des salariés.
On pouvait se poser la question de savoir si, en cas de poursuites pénales, le juge tiendrait compte des pénalités contractuelles et les déduirait des amendes infligées. Le Sénat a rappelé, à juste titre, que le juge pénal est autonome : il prendra les sanctions qu'il jugera nécessaires et il sera libre de tenir compte, ou non, des sanctions contractuelles.
Ce dispositif, j'y insiste, a le grand avantage de décharger les entreprises de formalités inutiles.
La Commission rejette l'amendement.
Elle adopte ensuite l'article 54 sans modification.
Article 54 bis (art. L. 2132-5, L. 3133-1, L. 4143-1 et L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales) : Possibilité d'agir au nom d'une collectivité territoriale sans autorisation du tribunal administratif en matière de délits de probité :
La Commission maintient la suppression de cet article.
Article 54 ter (art. 1er et 2 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993) : Possibilité de signaler des délits de probité au Service central de prévention de la corruption :
La Commission maintient la suppression de cet article.
Article 54 quater (art. L. 115-31 et L. 215-1 du code de la consommation ; art. L. 1515-6 et L. 3335-9 du code de la santé publique ; art. L. 218-5, L. 218-26, L. 218-28, L. 218-36, L. 218-53, L. 218-66, L. 437-1 et L. 581-40 du code de l'environnement ; art. L. 751-6 du code de commerce ; art. L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 116-2 du code de la voirie routière ; art. L. 142-4 du code de la route ; art. L. 150-13 du code de l'aviation civile ; art. L. 214-20, L. 221-6, L. 231-2 et L. 251-18 du code rural ; art. L. 122-3 et L. 323-2 du code forestier ; art. L. 323-1 et L. 323-2 du code forestier de Mayotte ; art. 33 de la loi n°68-1181 du 30 décembre 1968 ; art 2 de l'ordonnance n°58-904 du 26 septembre 1958) : Actualisations sémantiques diverses dans le domaine de l'environnement :
La Commission adopte successivement les amendements CL 10, CL 11, CL 12 et CL 13 du rapporteur, le premier apportant une correction formelle, le deuxième comblant une lacune de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, le troisième supprimant une disposition inutile et le quatrième étant de précision.
Puis elle adopte l'article 54 quater modifié.
Article 54 quinquies (art. L. 231-7 du code de la sécurité sociale) : Augmentation de la limite du nombre des mandats de présidents des conseils ou conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale :
La Commission maintient la suppression de cet article.
Article 54 sexies (art. L. 1333-2 du code de la défense) : Consultation de l'Autorité de sûreté nucléaire sur le décret en Conseil d'État précisant les conditions d'autorisation des mouvements de matières nucléaires :
La Commission adopte l'article 54 sexies sans modification.
Article 54 septies (art. L. 123-17 du code rural et de la pêche maritime) : Instauration d'un délai de dix ans pour la soumission à la commission départementale d'aménagement foncier des projets de division de parcelles agricoles :
La Commission adopte l'article 54 septies sans modification.
Article 54 octies (art. L. 511-2, L. 512-5, L. 512-7-1, L. 512-9 et L. 512-10 du code de l'environnement ; art. 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006) : Fixation des conditions et limites du droit d'accès aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques :
La Commission adopte successivement les amendements CL 14, CL 15 et CL 16 du rapporteur, le premier et le troisième étant rédactionnels et le deuxième corrigeant une erreur de référence.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CL 37 de M. Jean-Michel Clément.
Je propose, à l'article L. 581-9 du code de l'environnement, d'utiliser l'expression « autorité compétente » car celle-ci n'est pas nécessairement le maire.
Avis défavorable, cet amendement étant satisfait par l'amendement CL 11 à l'article 54 quater que nous venons d'adopter.
L'amendement est retiré.
La Commission adopte l'article 54 octies modifié.
Section 6 Dispositions de mise en conformité du droit français avec le droit européen et de simplification en matière fiscale
La Commission examine l'amendement de coordination CL 93 du rapporteur.
Il s'agit de supprimer l'intitulé de la section 6, dont les articles ont été supprimés par le Sénat.
La Commission adopte l'amendement.
Article 55 (art. 238 octies, 256, 257, 257 bis, 258, 260, 261, 261 D, 262, 266, 268, 269, 270, 278 ter, 278 sexies, 279 0 bis, 284, 285, 289, 290, 293 C, 296 ter, 634, 730, 852, 1115, 1384 A, 1594 F quinquies, 1594-0 G, 1692, 1787, 1788 A, et 1829 du code général des impôts ; art. L. 88 et L. 176 du Livre des procédures fiscales) : Simplification de la TVA Immobilière :
La Commission maintient la suppression de cet article.
Article 56 (art. 260 B du code général des impôts) : Option pour la taxation à la TVA des entreprises qui réalisent des opérations bancaires ou financières :
La Commission maintient la suppression de cet article.
Article 57 (art. 277 A, 302 F, 1695 et 1698 C du code général des impôts et L. 80 K du livre des procédures fiscales) : Simplification du régime des entrepôts fiscaux :
La Commission maintient la suppression de cet article.
Chapitre II Dispositions relatives au statut des groupements d'intérêt public
Section 1 Création des groupements d'intérêt public
Article 58 : Missions des groupements :
La Commission adopte l'article 58 sans modification.
Article 59 : Convention constitutive d'un groupement :
La Commission adopte l'article 59 sans modification.
Article 60 : Approbation de la convention constitutive :
La Commission adopte l'article 60 sans modification.
Article 62 : Adhésion et retrait des membres du groupement :
La Commission adopte l'article 62 sans modification.
Section 2 Organisation des groupements d'intérêt public
Article 63 : Rôle des personnes morales de droit public dans les groupements :
La Commission adopte l'article 63 sans modification.
Article 65 : Rôle de l'assemblée générale :
La Commission adopte l'article 65 sans modification.
Section 3 Fonctionnement des groupements d'intérêt public
Article 69 : Personnel du groupement :
La Commission adopte l'article 69 sans modification.
Article 70 : Dispositions transitoires relatives au statut du personnel :
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CL 94 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 70 modifié.
Article 71 : Modalités des transferts de personnel :
La Commission adopte l'article 71 sans modification.
Article 72 : Régime de comptabilité :
La Commission adopte l'article 72 sans modification.
Article 74 : Désignation facultative d'un commissaire du gouvernement :
La Commission adopte l'article 74 sans modification.
Article 75 : Contrôle des groupements :
La Commission adopte l'article 75 sans modification.
Section 4 Dissolution des groupements d'intérêt public
Article 76 : Cas dans lesquels la dissolution d'un groupement est possible :
La Commission adopte l'article 76 sans modification.
Section 5 Dispositions diverses et transitoires
Article 78 (art. L. 216-11, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-3 et L. 719-11 du code de l'éducation ; art. L. 131-8 du code de l'environnement ; art. L. 1115-2 et L. 1115-3 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 106-1 du code des ports maritimes ; art. L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche ; art. 50 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ; art. 12 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; art. 6 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 ; art. 22 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 ; art. L. 611-3 et L. 612-5 du code rural ; art. 26 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 ; art. 89 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 ; art. 96 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 ; loi n° 94-342 du 29 avril 1994 ; art. 22 de la loi n°94-628 du 25 juillet 1994 ; art. 29 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; art. 3 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ; art. 90 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et art. 90 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000) : Abrogations :
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement de suppression CL 38 de M. Jean-Michel Clément.
Elle adopte ensuite l'article 78 sans modification.
Article 79 (art. L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 541-43 et L. 542-11 du code de l'environnement, art. 239 quater B du code général des impôts, art. L. 1415-3, L. 6113-10 du code de la santé publique, art. L. 161-17 et L. 161-36-5 du code de la sécurité sociale, art. L. 5313-3 et L. 5313-4 du code du travail, art. L. 141-1 du code du tourisme, art. L. 121-3 du code de l'urbanisme, art. 55 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 50 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 53 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, art. 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, art. 44 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 236 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005) : Groupements existants soumis au nouveau statut :
La Commission adopte l'article 79 sans modification.
Article 80 : Délai pour l'adaptation des conventions constitutives :
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CL 95 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l'article 80 modifié.
Article 81 (art. L. 146-3 à L. 146-12 et L. 226-6 à L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 1411-14 à L. 1411-17 et L. 6115-1 à L. 6115-10 du code de la santé publique, art. 33 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et art. 68 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004) : Groupements régis par des dispositions propres :
La Commission adopte l'amendement de coordination CL 96 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 81 modifié.
Article 82 : Application outre-mer du chapitre :
La Commission adopte l'amendement de coordination CL 97 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 82 modifié.
Chapitre III Dispositions de simplification en matière d'urbanisme
Article 83 AA (art. L. 121-1 et L. 123-12 du code de l'urbanisme) : Obligation de réaliser un plan d'aménagement des entrées de ville :
La Commission examine l'amendement de suppression CL 47 du Gouvernement.
Avis favorable, notamment parce que ce dispositif est satisfait par l'article 14 de la loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 ».
La Commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 83 AA est supprimé.
Les amendements CL 8 de M. Lionel Tardy et CL 39 de M. Jean-Michel Clément tombent.
Article 83 AB (art. L. 111-1-4 et L. 122-1-5 du code de l'urbanisme) : Interdiction des constructions et installations autour des axes routiers :
Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement de suppression CL 48 du Gouvernement.
En conséquence, l'article 83 AB est supprimé.
L'amendement CL 40 de M. Jean-Michel Clément tombe.
Article 83 A (art. L. 210-1 et L. 210-3 [nouveau] du code de l'urbanisme) : Coordinations en matière de droit de préemption :
La Commission maintient la suppression de cet article.
Article 83 B (art. L. 211-1 à L. 211-10, L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-30 du code de l'urbanisme) : Réforme du droit de préemption :
La Commission maintient la suppression de cet article.
Article 83 : Réforme du droit de préemption :
(Dispositions déclarées irrecevables au regard de l'article 40 de la Constitution par l'Assemblée nationale)
Article 83 bis (art. L. 142-7, L. 143-1, L. 214-1, L. 214-3, L. 240-1, L. 311-3 et L. 314-4 du code de l'urbanisme, art. L. 616 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 541-29 du code de l'environnement, art. L. 12-2 et L. 24-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L. 2511-15 du code général des collectivités territoriales, art. 1594-0 G du code général des impôts, art. 109-1 du code minier, art. L. 1321-2 du code de la santé publique, art. 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, art. 21 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, art. 10 de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, art. 9 de la loi n° 96-241 du 26 mars 1996, art. 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. L. 711-4 du code de commerce, art. L. 1112-4, L. 1112-5 et L. 1112-6 du code général de la propriété des personnes publiques) : Coordinations en matière de droit de préemption :
La Commission maintient la suppression de cet article.
Article 84 (art. L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) : Modalités d'évaluation du prix d'un bien soumis à une expropriation et compris dans un périmètre de préemption :
La Commission maintient la suppression de cet article.
Article 85 (art. 6-1, 6-2 et 8-1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946) : Mise en conformité de l'exercice de la profession de géomètre-expert avec le droit communautaire :
La Commission maintient la suppression de cet article.
Article 85 bis (art. L. 133-1 et L. 133-2 du code de la construction et de l'habitation) : Simplification des procédures en matière de lutte contre les termites :
La Commission adopte l'article 85 bis sans modification.
Article 87 (art. L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation) : Transformation des conventions globales de patrimoine en conventions d'utilité sociale :
La Commission est saisie de l'amendement de suppression CL 41 de M. Jean-Michel Clément.
Avis défavorable. L'article permet la transformation, par simple avenant, des conventions globales de patrimoine conclues entre l'État et les organismes d'habitations à loyer modéré en conventions d'utilité sociale. Il ne sera plus nécessaire de reprendre le processus ab initio.
La Commission rejette l'amendement.
Puis elle adopte l'article 87 sans modification.
Article 87 bis (art. L. 423-15 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) : Simplification du régime d'avances entre organismes HLM :
La Commission adopte l'article 87 bis sans modification.
Article 87 ter (art. L. 443-12 et L. 451-5 du code de la construction et de l'habitation) : Suppression de l'avis de France Domaine sur les conditions financières de la vente de logements entre organismes HLM :
Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement CL 3 de M. Jean-Pierre Schosteck, qui supprime l'obligation de recueillir l'avis du service des domaines en cas de vente d'un logement non seulement à un organisme d'habitations à loyer modéré, mais aussi à une société d'économie mixte.
Elle adopte l'article 87 ter modifié.
Article 87 quater (art. L. 423-6 du code de la construction et de l'habitation) : Simplification du régime de la commande publique pour les organismes HLM :
La Commission adopte successivement les amendements CL 98 et CL 99 du rapporteur, le premier étant rédactionnel et le second de précision.
Elle adopte l'article 87 quater modifié.
Article 87 quinquies (art. L. 423-16 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) : Prêts participatifs entre organismes HLM :
La Commission adopte l'article 87 quinquies sans modification.
Article 87 sexies (art. L. 421-26 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) : Soumission des marchés des offices publics de l'habitat à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 :
La Commission adopte l'article 87 sexies sans modification.
Article 87 septies (art. L. 422-13 du code de la construction et de l'habitation) : Extension des possibilités de transfert de réserves entre sociétés anonymes coopératives HLM :
La Commission adopte l'article 87 septies sans modification.
Article 88 (art. L. 480-8 du code de l'urbanisme) : Recouvrement des astreintes par l'État pour le compte des communes :
La Commission maintient la suppression de cet article.
Article 88 bis (ord. n° 2005-864 du 28 juillet 2005 ; art. L. 313-1 du code de l'urbanisme) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés :
La Commission adopte l'article 88 bis sans modification.
Article 88 ter (art. 17 et 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010) : Dispositions transitoires pour l'entrée en vigueur de la loi « Grenelle II » :
Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement de suppression CL 49 du Gouvernement.
En conséquence, l'article 88 ter est supprimé.
L'amendement CL 9 de M. Lionel Tardy tombe.
Amendements examinés par la Commission
Amendement CL1 présenté par M. Michel Zumkeller :
Article 25
À l'alinéa 3, supprimer les mots : « employant au plus trois salariés ».
Amendement CL2 présenté par M. Michel Zumkeller :
Article 41
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « cette convocation peut être adressée par voie électronique ».
Amendement CL3 présenté par M. Jean-Pierre Schosteck :
Article 87 ter
À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « modéré » insérer les mots « ou à une société d'économie mixte ».
Amendement CL5 présenté par MM. Lionel Tardy et Yannick Favennec :
Article 4 bis
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le dernier alinéa de l'article L. 163 du livre des procédures fiscales est supprimé. »
Amendement CL6 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 26 bis
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 121-20 sont supprimées. »
Amendement CL7 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 33
À l'alinéa 3, rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante :
« 1° bis Les articles 230-1 à 230-3 du code de l'éducation ; »
Amendement CL8 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 83 AA
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° L'article L. 480-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces peines sont également applicables en cas de continuation des travaux nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l'autorisation d'urbanisme. »
Amendement CL9 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 88 ter
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« II. – À L'article L. 581-9 du code de l'environnement, les mots : « du maire » sont remplacés par les mots : « de l'autorité compétente ». »
Amendement CL10 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 54 quater
À l'alinéa 5, au 2° du III, substituer à la référence : « 8° du I », la référence : « 7° ».
Amendement CL11 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 54 quater
À l'alinéa 5, après le dernier alinéa du III, insérer l'alinéa suivant :
« 9° Au troisième alinéa de l'article L. 581-9, les mots : « du maire » sont remplacés par les mots : « de l'autorité compétente ». »
Amendement CL12 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 54 quater
À l'alinéa 5, supprimer le VIII.
Amendement CL13 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 54 quater
Substituer à l'alinéa 11 les 19 alinéas suivants :
« XIV. – Les mots : « agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » :
« 1° Au quatrième alinéa de l'article L. 115-31, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 121-2, au I de l'article L. 141-3, au 1° du I de l'article L. 215-1, à l'article L. 215-1-1, à la première phrase de l'article L. 215-2-3, aux premier et second alinéas de l'article L. 215-3-2 et au premier alinéa de l'article L. 217-10 du code de la consommation ;
« 2° Au second alinéa de l'article 59 quinquies du code des douanes ;
« 3° Au 3° du I de l'article L. 521-12 du code de l'environnement ;
« 4° À l'article L. 83 B du livre des procédures fiscales ;
« 5° À la première phrase de l'article L. 130-8 du code de la route ;
« 6° Au 1° de l'article L. 1515-6, au premier alinéa de l'article L. 4163-1, au 4° des articles L. 5146-1 et L. 5146-2, au premier alinéa de l'article L. 5463-1, au second alinéa des articles L. 5514-3 et L. 5514-5 et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 6324-1 du code de la santé publique ;
« 7° Au premier alinéa de l'article L. 232-20 du code du sport ;
« 8° À l'article L. 642-35, au 3° de l'article L. 671-1 et au second alinéa du I de l'article L. 671-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;
« 9° Au IV de l'article 24 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
« 10° Au second alinéa de l'article 9 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social ;
« 11° À la première phrase du 1 et au 2 du II de l'article 108 de la loi de finances n° 81-1160 du 30 décembre 1981 pour 1982 ;
« 12° Au IV de l'article 5 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur ;
« 13° Au dernier alinéa de l'article 17 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine.
« XV. – Les mots : « direction générale de la concurrence » sont remplacés par le mot : « concurrence » :
« 1° À la première phrase de l'article 59 quater du code des douanes ;
« 2° À la première phrase de l'article L. 135 L et à l'article L. 135 V du livre des procédures fiscales ;
« 3° À la première phrase de l'article L. 3351-8 du code de la santé publique ;
« 4° À la première phrase de l'article 5 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. »
Amendement CL14 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 54 octies
Aux alinéas 4, 9 et 11, après le mot : « avant », insérer le mot : « leur ».
Amendement CL15 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 54 octies
À l'alinéa 6, substituer au mot : « seconde », le mot : « dernière ».
Amendement CL16 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 54 octies
À l'alinéa 7, après les mots : « secrets de », insérer le mot : « la ».
Amendement CL17 présenté par M. Jean-Michel Clément et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 2
Substituer aux alinéas 2 à 7 l'alinéa suivant :
« Art. 16 A. – Un usager présentant une demande ne peut être tenu de produire un document qu'il a déjà produit auprès de la même autorité administrative dans un délai de un an suivant la première date de production de ce document. Il informe par tout moyen l'autorité administrative du lieu et de la période de la première production du document. »
Amendement CL18 présenté par MM. Jean-Michel Clément et Christophe Caresche et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 4
Supprimer cet article.
Amendement CL19 présenté par M. Jean-Michel Clément et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 6 bis A
A la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « depuis moins de deux ans ».
Amendement CL20 présenté par MM. Jean-Michel Clément et Christophe Caresche et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 14 bis A
Supprimer cet article.
Amendement CL21 présenté par M. Jean-Michel Clément et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 18
Supprimer cet article.
Amendement CL22 présenté par MM. Jean-Michel Clément et Christophe Caresche et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 19
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Amendement CL23 présenté par MM. Jean-Michel Clément et Christophe Caresche et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 19
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Au dernier alinéa de l'article L. 1334-4, insérer après les mots « pour faire réaliser les travaux » les mots : « et pour réaliser les diagnostics et contrôles prévus au présent chapitre ». »
Amendement CL24 présenté par MM. Jean-Michel Clément et Christophe Caresche et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 21
Supprimer cet article.
Amendement CL25 présenté par MM. Jean-Michel Clément et Christophe Caresche et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 22
Supprimer cet article.
Amendement CL26 présenté par M. Jean-Michel Clément et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 25
Supprimer cet article.
Amendement CL27 présenté par MM. Jean-Michel Clément et Christophe Caresche et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 27
Supprimer cet article.
Amendement CL28 présenté par MM. Jean-Michel Clément et Christophe Caresche et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 27 ter
Supprimer cet article.
Amendement CL29 présenté par MM. Jean-Michel Clément et Christophe Caresche et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 27 septies
Supprimer cet article.
Amendement CL30 présenté par MM. Jean-Michel Clément et Christophe Caresche et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 27 octies
Supprimer cet article.
Amendement CL31 présenté par M. Jean-Michel Clément et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 30
Supprimer cet article.
Amendement CL32 présenté par MM. Jean-Michel Clément et Christophe Caresche et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 32 ter
Supprimer cet article.
Amendement CL33 présenté par M. Jean-Michel Clément et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 33
Supprimer cet article.
Amendement CL34 présenté par M. Jean-Michel Clément et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 35
Supprimer cet article.
Amendement CL35 présenté par M. Jean-Michel Clément et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 43
Supprimer cet article.
Amendement CL36 présenté par M. Jean-Michel Clément et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 54
Supprimer cet article
Amendement CL37 présenté par M. Jean-Michel Clément et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 54 octies
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – À l'article L. 581-9 du code de l'environnement, les mots : « du maire » sont remplacés par les mots : « de l'autorité compétente ».
Amendement CL38 présenté par M. Jean-Michel Clément et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 78
Supprimer cet article.
Amendement CL39 présenté par M. Jean-Michel Clément et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 83 AA
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° L'article L. 480-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces peines sont également applicables en cas de continuation des travaux nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l'autorisation d'urbanisme. »
Amendement CL40 présenté par M. Jean-Michel Clément et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 83 AB
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« 3° L'article L. 111-6 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« a) Remplacer les mots « ou installations » par les mots « installations ou aménagements »
« b) Remplacer les mots « de téléphone » par « de communications électroniques ».
« c) Après la première phrase, ajouter une seconde phrase ainsi rédigée :
« Il en va de même dans le cas où le juge judiciaire a ordonné la démolition des ouvrages ou la réaffectation des sols en vue du rétablissement dans leur état antérieur par une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée ».
« d) L'article L. 111-6 est complété par les trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cas où la juridiction administrative a ordonné la suspension ou le sursis à exécution d'un permis de construire, d'un permis de démolir, d'un permis d'aménager ou d'une non-opposition à une déclaration préalable, l'autorité administrative peut interdire le raccordement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de communications électroniques.
« Le raccordement temporaire aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de communications électroniques est subordonné à la délivrance d'un récépissé portant enregistrement de la demande de permis de construire, de permis de démolir, de permis d'aménager ou de la déclaration préalable délivré par l'autorité compétente. En dehors de ces hypothèses, la demande de raccordement doit être motivée. Dans tous les cas, le raccordement temporaire ne peut excéder une durée de six mois, sauf décision de prolongation de l'autorité compétente. »
Amendement CL41 présenté par M. Jean-Michel Clément et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 87
Supprimer cet article.
Amendement CL43 présenté par le Gouvernement :
Article 30
Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Après l'article L. 233-17 du code de commerce, il est inséré un article L. 233-17-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 233-17-1. - Sous réserve d'en justifier dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12, les sociétés mentionnées au I de l'article L. 233-16 sont exemptées de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe, lorsque toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive ou conjointe ou dans lesquelles elles exercent une influence notable, au sens de l'article L. 233-16, présentent, tant individuellement que collectivement, un intérêt négligeable par rapport à l'objectif défini à l'article L. 233-21 ».
Amendement CL44 présenté par le Gouvernement :
Article 30 quater
Supprimer cet article.
Amendement CL45 présenté par le Gouvernement :
Article 8
Rédiger ainsi cet article :
« Lorsqu'une autorité administrative est tenue de procéder à la consultation d'une commission consultative préalablement à l'édiction d'un acte réglementaire, à l'exclusion des mesures nominatives, elle peut décider d'organiser une consultation ouverte permettant de recueillir, sur un site internet, les observations des personnes concernées. L'autorité administrative fait connaître par tout moyen les modalités de la consultation.
« Au terme de la consultation, elle établit une synthèse des observations qu'elle a recueillies, éventuellement accompagnée d'éléments d'information complémentaires. Cette synthèse est rendue publique.
« Cette consultation ouverte se substitue à la consultation obligatoire en application d'une disposition législative ou réglementaire. Les commissions consultatives dont l'avis doit être recueilli en application d'une disposition législative ou réglementaire peuvent faire part de leurs observations dans le cadre de la consultation prévue au présent article.
« Demeurent obligatoires les consultations d'autorités administratives indépendantes prévues par les textes législatifs et réglementaires, les procédures d'avis conforme, celles qui concernent l'exercice d'une liberté publique, constituent la garantie d'une exigence constitutionnelle ou traduisent un pouvoir de proposition ainsi que celles mettant en oeuvre le principe de participation.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, notamment les modalités d'organisation de la consultation, dont la durée ne peut être inférieure à quinze jours. »
Amendement CL46 présenté par le Gouvernement :
Article 34
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« II. – Après l'article 4 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 ter ainsi rédigé :
« Art. 4 ter. – Toute disposition législative prévoyant la remise régulière par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sans préciser la durée de son application est abrogée à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant l'année de son entrée en vigueur. »
Amendement CL47 présenté par le Gouvernement :
Article 83 AA
Supprimer cet article.
Amendement CL48 présenté par le Gouvernement :
Article 83 AB
Supprimer cet article.
Amendement CL49 présenté par le Gouvernement :
Article 88 ter
Supprimer cet article.
Amendement CL50 présenté par le Gouvernement :
Article 32
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« III. – Le titre II du livre VI du même code est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 626-32 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il prend en compte les accords de subordination entre créanciers conclus avant l'ouverture de la procédure. » ;
« 2° Après le deuxième alinéa de l'article L. 628-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le débiteur établit des comptes consolidés conformément à la section 3 du chapitre III du titre III du livre II, les seuils mentionnés au premier alinéa de l'article L. 626-29 s'apprécient au regard du chiffre d'affaires figurant dans le compte de résultat consolidé du dernier exercice clos et du nombre de salariés employés, au jour de la demande d'ouverture de la procédure, par le débiteur et les entreprises sur lesquelles celui-ci exerce un contrôle exclusif au sens du II de l'article L. 233-16. » ;
« 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 628-5, les mots : « tout moyen » et « , sous réserve de leur actualisation, » sont supprimés.
« IV. – Les 1° et 2° du III sont applicables aux procédures ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Le 3° du III est applicable aux procédures ouvertes à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. »
Amendement CL51 présenté par le Gouvernement :
Article 47
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le dernier alinéa de l'article L. 5211-41-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le mandat des délégués en fonction avant la transformation de l'établissement est prorogé jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant dans le mois suivant la transformation. »
Amendement CL52 présenté par le Gouvernement :
Article 30
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1°A À l'article L. 123-16, après les mots : « lorsqu'ils ne dépassent pas à la clôture de l'exercice des chiffres fixés par », les mots : « un règlement de l'autorité des normes comptables » sont remplacés par le mot : « décret ». »
Amendement CL53 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 1er A
Supprimer cet article.
Amendement CL54 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 1er
Rétablir cet article dans le texte suivant :
« Après le III de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné. Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables.
« L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne, s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue à l'alinéa précédent, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations.
« L'abonné peut demander, dans le même délai d'un mois, au service d'eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur. L'abonné n'est alors tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne, qu'à compter de la notification, par le service d'eau potable, et après enquête, que cette augmentation n'est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur.
« À défaut de l'information mentionnée au premier alinéa du présent III bis, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.
« Les redevances et sommes prévues par le premier alinéa de l'article L. 2224-12-2 sont calculées en tenant compte de la consommation facturée.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent III bis. »
Amendement CL55 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 2
À l'alinéa 5, après les mots : « prévues par », supprimer le mot : « un ».
Amendement CL56 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 2
Après l'alinéa 7, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – L'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, les administrations, personnes ou organismes visés à l'article 1er s'adressent prioritairement aux centres de formalités des entreprises des chambres de métiers et de l'artisanat pour échanger et obtenir toutes informations ou données strictement nécessaires pour traiter les demandes ou les déclarations présentées par une entreprise artisanale.
« Les modalités d'échange et d'obtention de ces informations sont fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« Six mois avant le terme de la période prévue au premier alinéa, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de cette expérimentation »
Amendement CL57 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 4
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Amendement CL58 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 6 bis
Supprimer cet article.
Amendement CL59 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Article 9
Rétablir cet article dans le texte suivant :
« Le premier alinéa de l'article L. 241-3-2 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans un délai de deux mois suivant la demande. À défaut de réponse du représentant de l'État dans le département dans ce délai, la carte est délivrée au demandeur. » »
Amendement CL60 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 14 bis A
Supprimer cet article.
Amendement CL61 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 21
Supprimer cet article.
Amendement CL62 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 22
Supprimer cet article.
Amendement CL63 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 25
À l'alinéa 8, supprimer les mots : « et de prévoyance ».
Amendement CL64 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 25
À l'alinéa 18, supprimer le mot : « civil ».
Amendement CL65 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 26 bis
À l'alinéa 11, après les mots : « premier alinéa », insérer les mots : « du présent article ».
Amendement CL66 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 27
À l'alinéa 8, après le mot : « ministre », insérer le mot : « chargé »
Amendement CL67 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 27
À l'alinéa 38, substituer au mot : « non », les mots : « qui n'est ni ».
Amendement CL68 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 27
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – À l'article 6 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, les mots : « alinéas 2, 3 et 4 » sont remplacés par les mots : « troisième à cinquième alinéas ». »
Amendement CL69 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 27 septies
Supprimer cet article.
Amendement CL70 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 27 octies
Supprimer cet article.
Amendement CL71 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 27 undecies
Supprimer cet article.
Amendement CL72 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 28 ter A
Supprimer cet article.
Amendement CL73 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 29
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa de l'article 11 est complété par une phrase et un alinéa ainsi rédigés :
« Préalablement à la présentation de son rapport public annuel, la commission fait connaître aux ministres, personnes et organismes concernés les observations qui les concernent et susceptibles d'y figurer.
« Sauf opposition des ministres, personnes et organismes concernés, les réponses de ces derniers aux observations formulées par la commission sont annexées au rapport public. Le délai de leur transmission à la commission et les conditions de leur insertion dans le rapport sont fixés par décret en Conseil d'État. » ;
2° Le 1° du I de l'article 13 est complété par les mots : « de manière à assurer une représentation pluraliste ». »
Amendement CL74 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 29 bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 26. – I. – Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'État et qui intéressent la sûreté de l'État ou la défense.
« II. – Sans préjudice des dispositions de l'article 6, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'État et qui intéressent la sécurité publique ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté, ne peuvent être autorisés qu'à la condition de répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :
« 1° Permettre aux services de police judiciaire d'opérer des rapprochements entre des infractions susceptibles d'être liées entre elles, à partir des caractéristiques de ces infractions, afin de faciliter l'identification de leurs auteurs ;
« 2° Faciliter par l'utilisation d'éléments biométriques ou biologiques se rapportant aux personnes, d'une part la recherche et l'identification des auteurs de crimes et de délits, d'autre part la poursuite, l'instruction et le jugement des affaires dont l'autorité judiciaire est saisie ;
« 3° Répertorier les personnes et les objets signalés par les services habilités à alimenter le traitement, dans le cadre de leurs missions de police administrative ou judiciaire, afin de faciliter les recherches des services enquêteurs et de porter à la connaissance des services intéressés la conduite à tenir s'ils se trouvent en présence de la personne ou de l'objet ;
« 4° Faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ;
« 5° Faciliter la diffusion et le partage des informations détenues par différents services de police judiciaire, sur les enquêtes en cours ou les individus qui en font l'objet, en vue d'une meilleure coordination de leurs investigations ;
« 6° Centraliser les informations destinées à informer le Gouvernement et le représentant de l'État afin de prévenir les atteintes à la sécurité publique :
« 7° Procéder aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique ;
« 8° Faciliter la gestion administrative ou opérationnelle des services de police et de gendarmerie ainsi que des services chargés de l'exécution des décisions des juridictions pénales en leur permettant de consigner les événements intervenus, de suivre l'activité des services et de leurs agents, de suivre les relations avec les usagers du service, d'assurer une meilleure allocation des moyens aux missions et d'évaluer les résultats obtenus ;
« 9° Organiser le contrôle de l'accès à certains lieux nécessitant une surveillance particulière ;
« 10° Recenser et gérer les données relatives aux personnes ou aux biens faisant l'objet d'une même catégorie de décision administrative ou judiciaire ;
« 11° Faciliter l'accomplissement des tâches liées à la rédaction, à la gestion et à la conservation des procédures administratives et judiciaires et assurer l'alimentation automatique de certains fichiers de police ;
« 12° Recevoir, établir, conserver et transmettre les actes, données et informations nécessaires à l'exercice des attributions du ministère public et des juridictions pénales, et à l'exécution de leurs décisions.
« III. – Les traitements mentionnés au II sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« Ceux des traitements mentionnés aux I et II qui portent sur des données mentionnées au I de l'article 8 sont autorisés par décret en Conseil d'État pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« L'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est publié avec l'arrêté ou le décret autorisant le traitement.
« IV. – Dans les traitements mentionnés au 6° du II du présent article, la durée de conservation des données concernant les mineurs est inférieure à celle applicable aux majeurs, sauf à ce que leur enregistrement ait été exclusivement dicté par l'intérêt du mineur. Cette durée est modulée afin de tenir compte de la situation particulière des mineurs et, le cas échéant, en fonction de la nature et de la gravité des atteintes à la sécurité publique commises par eux.
« V. – Certains traitements mentionnés au I peuvent être dispensés, par décret en Conseil d'État, de la publication de l'acte réglementaire qui les autorise. Pour ces traitements, est publié, en même temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« Les actes réglementaires qui autorisent ces traitements sont portés à la connaissance de la délégation parlementaire au renseignement et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« VI. – Lorsque la mise au point technique d'un traitement mentionné aux I ou II nécessite une exploitation en situation réelle de fonctionnement, un tel traitement peut être mis en oeuvre à titre expérimental pour une durée de dix-huit mois, après déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités selon lesquelles la commission est informée de l'évolution technique d'un tel projet de traitement et fait part de ses recommandations au seul responsable de ce projet.
« VII. – Pour l'application du présent article, les traitements qui répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires peuvent être autorisés par un acte réglementaire unique. Dans ce cas, le responsable de chaque traitement adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité de celui-ci à la description figurant dans l'autorisation. » »
Amendement CL75 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 29 ter
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifiée :
1° Au IV de l'article 8, la référence : « II » est remplacée par les références : « I ou au III » ;
2° À l'avant-dernier alinéa de l'article 15, les références : « au I ou II » sont remplacées par les références : « aux I, II ou III » ;
3° Au III de l'article 27, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « VII » ;
4° Au premier alinéa du I de l'article 31, la référence : « III » est remplacée par la référence : « V » ;
5° Au IV de l'article 44, la référence : « III » est remplacée par la référence : « V » ;
6° Aux 1°, 2° et 3° du II de l'article 45, les références : « au I et au II » sont remplacées par les références : « aux I, II et III » ;
7° Au premier alinéa de l'article 49, les références : « au I ou au II » sont remplacées par les références : « aux I, II ou III » ;
8° Au huitième alinéa de l'article 69, les références : « au I ou au II » sont remplacées par les références : « aux I, II ou III ». »
Amendement CL76 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 29 quater
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le troisième alinéa de l'article 16 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – au VI de l'article 26 ; ». »
Amendement CL77 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 29 quinquies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les actes autorisant la création des traitements de l'article 26 comportent en outre la durée de conservation des données enregistrées et les modalités de traçabilité des consultations du traitement. » »
Amendement CL78 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 29 sexies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le I de l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission élit en son sein trois de ses membres, dont deux parmi les membres mentionnés au 3°, au 4° ou au 5°. Ils composent une formation spécialisée de la commission chargée d'instruire les demandes d'avis formulées conformément aux I, III et VII de l'article 26. Cette formation est également chargée du suivi de la mise en oeuvre expérimentale de traitements de données prévue au VI de l'article 26. Elle organise, en accord avec les responsables de traitements, les modalités d'exercice du droit d'accès indirect, défini aux articles 41 et 42. » »
Amendement CL79 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 29 septies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le deuxième alinéa du III de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sont transmis à la délégation les actes réglementaires autorisant des traitements de données à caractère personnel pris en application du I de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et dispensés de la publication conformément au V du même article. » »
Amendement CL80 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 29 nonies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article 397-5 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si le procureur de la République envisage de faire mention d'éléments concernant le prévenu et figurant dans un traitement automatisé d'informations nominatives prévu par l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, ces informations doivent figurer dans le dossier mentionné à l'article 393 du présent code. » »
Amendement CL81 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 30
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« II. – Au premier alinéa de l'article L. 511-35 du code monétaire et financier, les mots : « desarticles L. 232-1etL. 232-6 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 232-1 ». »
Amendement CL82 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 30 ter
À l'alinéa 2, après la référence : « 302 septies A bis » insérer les mots : « du présent code ».
Amendement CL83 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 30 ter
À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ci-dessus ».
Amendement CL84 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 32 ter
À l'alinéa 5, après les mots : « modalités de » insérer les mots : « mise en oeuvre de »
Amendement CL85 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 32 ter
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
1° bis. Le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Amendement CL86 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 32 ter
À l'alinéa 19, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ».
Amendement CL87 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 33 bis
À l'alinéa 2, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ».
Amendement CL88 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 33 bis
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Six mois avant le terme de la période prévue au premier alinéa, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de cette expérimentation ».
Amendement CL89 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 37
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire. » ;
« 2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute décision d'une juridiction qui fait apparaître des faits constitutifs d'une faute personnelle du fonctionnaire peut entraîner le retrait de la protection dans un délai de six mois à compter du jour où cette décision est devenue définitive. »
« II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 2123-34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute condamnation pénale qui révèle l'existence d'une faute personnelle du maire, de l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou de l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions, peut entraîner le retrait de la protection dans un délai de six mois à compter du jour où cette condamnation est devenue définitive. » ;
« 2° L'article L. 2123-35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute décision d'une juridiction qui fait apparaître des faits constitutifs d'une faute personnelle du maire, de l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou de l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions, peut entraîner le retrait de la protection dans un délai de six mois à compter du jour où cette décision est devenue définitive. »
« III. – Après le quatrième alinéa de l'article L. 4123-10 du code de la défense, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le service compétent pour accorder la protection est celui dont relève le militaire à la date des faits en cause.
« Toute décision d'une juridiction qui fait apparaître des faits constitutifs d'une faute personnelle du militaire peut entraîner le retrait de la protection dans un délai de six mois à compter du jour où cette décision est devenue définitive. »
« IV. – Le présent article s'applique aux décisions d'octroi de la protection intervenues à compter de son entrée en vigueur. »
Amendement CL90 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 42
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« IV. – Au deuxième alinéa de l'article L. 5215-10 du même code, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au cinquième ». »
Amendement CL91 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 43
Après le I de cet article, insérer les deux paragraphes suivants :
« I bis. – Après le 14° de l'article L. 3211-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 15 ° D'autoriser, au nom du département, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont il est membre. »
« I ter. – Après le 11° de l'article L. 4221-5 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12 ° D'autoriser, au nom de la région, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre. »
Amendement CL92 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 51 ter
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« II. – À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, les mots : « dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » sont remplacés par les mots : « sauf s'ils figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ». »
Amendement CL93 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Avant l'article 55
Supprimer la section 6 et son intitulé.
Amendement CL94 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 70
I. – À l'alinéa 1 et à l'alinéa 4, substituer au mot : « visé », le mot : « mentionné » ;
II. – À l'alinéa 2 et à l'alinéa 3, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation » ;
III. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de l'alinéa précédent », les mots : « du deuxième alinéa ».
Amendement CL95 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 80
À l'alinéa 1, substituer aux mots : « leur convention constitutive », les mots : « la convention constitutive de ces groupements ».
À la deuxième phrase de alinéa 1 et à l'alinéa 2, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ».
Amendement CL96 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 81
I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « L. 1411-14, ».
II. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « Les articles 35 et 50 », les mots : « L'article 35 ».
Amendement CL97 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 82
Supprimer l'alinéa 4.
Amendement CL98 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 87 quater
À l'alinéa 2, substituer au mot : « visée » le mot : « mentionnée ».
Amendement CL99 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 87 quater
À l'alinéa 4, substituer aux mots : « à l'alinéa précédent » les mots : « au premier alinéa ».
Amendement CL100 présenté par le Gouvernement :
Article 53 bis
Après le mot : « alimentaire, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « sont ajoutés les mots : « et se prévaloir des dispositions de l'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ».
Puis, la Commission examine, sur le rapport de M. Dominique Raimbourg, la proposition de loi visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage (n° 3042).
Cette proposition de loi du groupe SRC s'inscrit dans le cadre du travail de la mission d'information sur les gens du voyage, qui a décidé lors de sa dernière réunion de prolonger ses investigations. Elle vise à abroger la loi du 3 janvier 1969.
Celle-ci a créé trois types de titre de circulation : un carnet de circulation pour les personnes sans ressources, obligatoirement visé tous les trois mois par la gendarmerie ; un livret de circulation destiné aux personnes justifiant de ressources régulières, nécessairement visé tous les ans ; un livret de circulation particulier pour les commerçants forains, sans qu'il y ait obligation de le faire viser.
De plus, la loi de 1969 avait prévu un mécanisme de rattachement à une commune, avec un plafond de personnes rattachées fixé à 3 % de la population communale. Le rattachement pendant trois ans à une commune permet d'y obtenir le droit de vote.
Ce dispositif a été jugé discriminatoire par la HALDE dans une délibération du 17 décembre 2007, au motif qu'il ne s'applique qu'à une catégorie de personnes et qu'il restreint la liberté de circulation.
De plus, la loi de 1969 est inutile car elle est inappliquée : les gendarmes et les policiers n'effectuent pas les vérifications et n'apposent pas les visas.
Enfin, même si l'hostilité au maintien de cette loi n'est pas partagée par l'ensemble des associations des gens du voyage – certains groupes évangélistes regardant le livret de circulation comme un moyen de constituer un référent culturel communautaire, ce qui, en soi, plaide aussi pour l'abrogation de la loi –, certains avancent un autre argument en faveur de cette abrogation : le représentant d'une association m'a fait remarquer qu'il avait un livret de circulation parce que certains de ses ancêtres avaient exercé la profession de forain, ce qui avait pour conséquence de l'assimiler aux gens du voyage ; la loi de 1969, après celle de 1912, a donc peut-être pour effet de créer des catégories artificielles.
La question n'est pas aujourd'hui de savoir si nous sommes pour ou contre l'abrogation de la loi de 1969 car nous n'y échapperons pas : si nous attendons, un jour ou l'autre une association saisira le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité, et la loi sera jugée discriminatoire. Il s'agit donc seulement de décider du moment où nous allons procéder à cette abrogation. La prudence devrait nous conduire, pour éviter d'avoir à légiférer dans l'urgence comme sur la garde à vue, de le faire maintenant, quitte à adopter par la suite d'autres dispositions en direction des gens du voyage. Toute polémique sur l'effet de cette abrogation sur le plan de la sécurité est à écarter d'emblée, dès lors qu'aujourd'hui la loi n'est pas appliquée. C'est pourquoi je vous invite à adopter cette proposition de loi.
La loi du 3 janvier 1969 pose un véritable problème. Mais la Commission des lois a constitué une mission d'information sur la législation relative aux gens du voyage, présidée par Didier Quentin – qui m'a demandé de l'excuser, étant actuellement retenu ailleurs dans nos murs en tant que président du groupe d'amitié France-Japon –, de Dominique Raimbourg et moi-même. Notre rapport est en voie de finalisation ; la Commission devrait pouvoir en être saisie sinon en février, du moins en mars. Il me paraît donc inopportun de débattre de cette proposition de loi maintenant et je souhaiterais soit que nos collègues la retirent, soit que la Commission la repousse.
Sur le fond, il est clair que les titres de circulation créés par la loi de 1969 posent un problème de constitutionnalité, voire de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme. Le problème sera certainement soulevé un jour, notamment par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité. Pour autant, il ne faut pas se précipiter, au risque de « jeter le bébé avec l'eau du bain » : certes le titre de circulation est une restriction à la liberté d'aller et venir, mais c'est aussi un document permettant d'identifier les gens du voyage et, par conséquent, leur donnant accès à des droits qui leur sont propres – je pense notamment à la possibilité de stationner dans les aires permanentes d'accueil. Il faut donc continuer à réfléchir ; la Commission sera amenée à se déterminer sur la base du rapport de la mission d'information.
Je pense au contraire qu'il y a urgence à intervenir, la situation actuelle étant aberrante : les gens du voyage, qui sont des citoyens français et qui peuvent donc, quand ils ont un passeport, circuler partout en Europe, ne peuvent pas circuler librement dans leur propre pays. Les sanctions pénales prévues par la loi de 1969 pour défaut de carnet de circulation sont elles-mêmes aberrantes.
À cette atteinte à la liberté de circulation s'ajoute une discrimination en matière de droits civiques : les gens du voyage doivent avoir été rattachés trois ans à la même commune pour pouvoir y exercer un droit de vote, alors qu'une personne sans domicile fixe peut exercer ce droit au bout de six mois. Maintenant que le dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité existe, il est évident que, tant au regard du droit de circuler librement qu'au regard du droit de vote, les dispositions de la loi de 1969 sont appelées à être déclarées inconstitutionnelles.
Nous avions émis l'idée d'une proposition de loi il y a près d'un an. Nous attendions que la mission rende son rapport, comme c'était prévu, en septembre, mais elle ne l'a pas encore fait. Notre Assemblée s'honorerait à abroger dès maintenant une loi qui n'est pas appliquée et qui est contraire aux principes de notre République et aux principes européens, plutôt que d'attendre une censure du Conseil constitutionnel.
La loi de 1969, discriminatoire, est marquée par l'hypocrisie : comme on voulait éviter d'y inscrire des dispositions à caractère ethnique, on a retenu, pour mettre en place les documents remplaçant le carnet anthropométrique de la loi du 16 juillet 1912, des critères d'activité et de domicile. Il est très pénible qu'une personne voulant installer un manège ou un stand de bonbons au moment des fêtes soit obligée de produire aux autorités municipales un titre de circulation – sur lequel ne figure plus, au demeurant, aucun tampon de la gendarmerie. N'attendons pas pour agir d'y être forcés par le Conseil constitutionnel ou la CEDH, alors que, si j'ai bien compris, la mission d'information incline elle-même vers la suppression de ces titres de circulation – qui aurait également pour avantage de mettre fin au paradoxe actuel, en matière d'inscription sur les listes électorales, d'exigences beaucoup plus grandes pour les gens du voyage que pour les personnes errantes accueillies en centre d'hébergement d'urgence ou pour les personnes condamnées à la prison.
Dans le prolongement du texte que nous venons d'examiner, visant à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit, nous serions bien inspirés, s'agissant de droit des personnes, de mettre fin à un dispositif vexatoire, en anticipant ainsi sur les décisions de censure qui seront immanquablement prises.
Monsieur le rapporteur, connaissez-vous la position de l'Association des maires de France et celle de l'Association des maires ruraux de France sur l'article 8 de la loi de 1969, relatif au dispositif de rattachement ?
Tous les membres de la représentation nationale sont attachés aux principes républicains mais, tant dans la jurisprudence constitutionnelle que dans la jurisprudence administrative, l'égalité n'est pas l'uniformité. À des situations différentes peuvent correspondre des statuts différents.
Je suis par ailleurs un peu choqué par l'un des arguments de Dominique Raimbourg : ce n'est pas parce qu'une loi n'est pas appliquée qu'il faut la supprimer ; quand une loi existe, il faut peut-être plutôt faire en sorte qu'elle soit appliquée…
Proposer la suppression pure et simple de la loi de 1969, sans dispositions de rechange, c'est créer un vide juridique. Attendons donc les conclusions de la mission d'information, faute de quoi cette suppression aboutirait à ce que les dispositions juridiques concernant les gens du voyage se réduisent aux obligations des collectivités locales inscrites dans la loi du 5 juillet 2000, dite « loi Besson ». Ne versons pas dans l'angélisme : un bon système juridique suppose l'équilibre ; les gens du voyage ont des droits, ils ont aussi des devoirs. Je suis assez favorable à une évolution de la législation, mais très opposé à cette proposition de loi.
Il ne faudrait pas, me semble-t-il, trop tarder à rendre nos dispositions législatives conformes à la Constitution…
Actuellement elles constituent une discrimination évidente, par la restriction à la liberté de circulation comme en matière de droit de vote – par rapport, notamment, aux personnes sans domicile fixe, qui acquièrent ce droit après six mois.
Je n'ai pas d'information particulière sur la position des maires, mais on ne créerait pas réellement de vide juridique puisqu'on remplacerait le système du rattachement – avec le plafond de 3 % – par celui de l'élection de domicile déjà en vigueur. La commune à laquelle une demande d'élection de domicile est adressée peut exprimer un refus.
Le seul vide juridique qui existe concerne l'accès aux aires d'accueil. La question pourrait être réglée par un système d'adhésion volontaire, en quelque sorte sur le mode des auberges de jeunesse. Ce ne serait pas en contradiction avec le travail de la mission, qui portait, en premier lieu, sur l'application de la loi « Besson ».
Je souhaite que nous nous retrouvions la semaine prochaine sur une proposition somme toute assez consensuelle.
La Commission examine l'article unique de la proposition de loi.
Article unique (loi n° 69-3 du 3 janvier 1969) : Abrogation de la loi du 3 janvier 1969 :
La Commission rejette l'article unique, la proposition de loi étant ainsi rejetée.
Enfin, la Commission examine, sur le rapport de M. Claude Goasguen, la proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques (n° 3065).
Cette proposition de loi, que nous connaissons tous, fait l'objet d'un zèle remarquable de la part du Sénat – qui s'occupe, à travers ses amendements, de la manière dont l'Assemblée nationale doit fonctionner. Peut-être pourrions-nous, de la même façon, nous intéresser au fonctionnement du Sénat… Il y avait pourtant, en la matière, une tradition bien établie.
Néanmoins, les choses avancent. Le Sénat, il faut bien le dire, n'est pas très favorable au contrôle et à l'évaluation des politiques publiques tels que nous les entendons. Nous avons réussi à trouver un accord sur l'article 3, relatif à l'assistance de la Cour des comptes, même si le président Arthuis n'a manifesté qu'un intérêt modéré pour la faculté ainsi ouverte. Quant à l'article 1er, le Sénat a maintenu sa position, ce qui nous conduira à faire usage de dispositions du Règlement jusqu'ici inusitées pour obtenir des pouvoirs de contrôle sur pièce et sur place et de convocation en audition. Toute cette gymnastique assez déplaisante montre que, sur un texte qui pourrait normalement recueillir l'unanimité des parlementaires, nous sommes confrontés des résistances archaïques – qui ne m'étonnent guère de la part des sénateurs mais qui seraient regrettables de la part des députés.
Non. Sur l'article 3, nous avons réussi à convaincre le Sénat ; et à l'article 1er, nous avons trouvé une solution. La question est de savoir si on veut aller vite ou non. Pour ma part je ne suis pas hostile à une troisième lecture mais, comme nous y invite le Président de notre Assemblée, il ne faut pas non plus trop tarder : cela fait un an que le Comité d'évaluation et de contrôle a été mis en place ; à ce rythme, les travaux d'évaluation seront à peine commencés quand nous arriverons à la fin de la législature…
Le groupe socialiste est plutôt réservé sur l'idée d'accepter les exigences du Sénat. Il faut rappeler que la divergence entre les deux assemblées porte sur les pouvoirs du Comité d'évaluation et de contrôle. S'agissant de cet organe transversal institué à l'Assemblée nationale, pourquoi faudrait-il que le Sénat, qui n'a pas voulu créer d'équivalent en son sein, nous dicte ce que nous devons faire ? Sur le principe, cela me paraît problématique…
Une possibilité serait que le Président de l'Assemblée nationale se rapproche du Président du Sénat pour qu'ils décident ensemble de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire. Les différences entre le texte adopté par l'Assemblée nationale et le texte adopté par le Sénat sont loin d'être négligeables.
À propos du retard que l'on pourrait faire prendre aux travaux du CEC, j'avoue que c'est de l'utilité même du CEC que je commence à douter, au vu du sort qui a été réservé, dans le texte sur le Défenseur des droits, aux conclusions des travaux que Christian Vanneste et moi avons menés sur les autorités administratives indépendantes… Mais c'est là un problème interne au CEC, dont nous discuterons en son sein. Arrêter là le débat sur ce texte avec le Sénat – qui, encore une fois, n'est aucunement concerné – me paraît plus que dommage.
J'entends bien ce que vous dites, mais une CMP échouerait certainement. Faudrait-il en arriver à une épreuve de force ?
Je précise, à propos de l'article 1er, qu'il sera possible de faire usage des articles 145-1 à 145-3 du Règlement, permettant la présentation, par les instances permanentes de contrôle et d'évaluation, d'une demande d'attribution des pouvoirs d'une commission d'enquête pour un objet et une durée limités.
Le choix de la rapidité me paraît la meilleure solution, et c'est pourquoi je propose un vote conforme – sans enthousiasme. Chacun se déterminera en conscience.
La Commission en vient à l'examen des articles.
Article 1er(article 5 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958) : Prérogatives des instances de contrôle ou d'évaluation des deux assemblées du Parlement :
La Commission adopte l'article 1er sans modification.
Article 3 (article L. 132-5 [nouveau] du code des juridictions financières) : Assistance de la Cour des comptes au Parlement pour l'évaluation des politiques publiques :
La Commission adopte l'article 3 sans modification.
Enfin elle adopte l'ensemble de la proposition de loi sans modification.
La séance est levée à 12 heures 25.