Intervention de Jean-Luc Warsmann

A la différence des amendements présentés la semaine dernière par le Gouvernement, les dispositions proposées ici sont le fruit d'un long travail parlementaire réalisé en concertation avec la CNIL.

Par ailleurs, il faut être réaliste : ce texte est dans une dynamique qui lui permettra d'entrer rapidement en vigueur ; y introduire ces dispositions est le meilleur moyen de permettre leur application au plus vite.