Intervention de Delphine Batho

Le Sénat a supprimé les articles relatifs aux fichiers de police pour les inscrire dans une autre proposition de loi. Il y a donc un véritable désaccord entre les deux assemblées sur le cadre législatif dans lequel il faut inscrire ces dispositions – dont je rappelle qu'elles figuraient dans une proposition de loi spécifiquement dédiée aux fichiers de police, adoptée à l'unanimité par la Commission des lois à la suite de la mission d'information consacrée à ce sujet. J'aimerais savoir dans quel texte ces dispositions finiront par figurer.

Sur le fond, l'amendement rétablissant l'article 29 ne correspond pas aux recommandations de la mission d'information : on s'en approche dans l'esprit, mais dans le détail il y a des différences. Concernant le rapport annuel de la CNIL, la procédure proposée est plus lourde que ce que nous proposions. La représentation de l'opposition au sein de la CNIL constitue, en revanche, une avancée importante.