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Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Réunion du 19 janvier 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

Et je vous en remercie. Simplifier le droit est utile, mais s'agissant de la CNIL, il serait bon de rassembler dans un seul texte les modifications proposées.

Par ailleurs, je ne trouve pas utile de rétablir la disposition permettant aux ministres de prendre connaissance des observations les concernant avant la publication du rapport. Autant il me paraît souhaitable qu'ils puissent répondre aux observations, autant on peut se demander pourquoi ils devraient être mieux protégés que d'autres acteurs, par exemple les responsables de collectivités locales.

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