Intervention de Pierre-Alain Muet

Je pense au contraire qu'il y a urgence à intervenir, la situation actuelle étant aberrante : les gens du voyage, qui sont des citoyens français et qui peuvent donc, quand ils ont un passeport, circuler partout en Europe, ne peuvent pas circuler librement dans leur propre pays. Les sanctions pénales prévues par la loi de 1969 pour défaut de carnet de circulation sont elles-mêmes aberrantes.

À cette atteinte à la liberté de circulation s'ajoute une discrimination en matière de droits civiques : les gens du voyage doivent avoir été rattachés trois ans à la même commune pour pouvoir y exercer un droit de vote, alors qu'une personne sans domicile fixe peut exercer ce droit au bout de six mois. Maintenant que le dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité existe, il est évident que, tant au regard du droit de circuler librement qu'au regard du droit de vote, les dispositions de la loi de 1969 sont appelées à être déclarées inconstitutionnelles.

Nous avions émis l'idée d'une proposition de loi il y a près d'un an. Nous attendions que la mission rende son rapport, comme c'était prévu, en septembre, mais elle ne l'a pas encore fait. Notre Assemblée s'honorerait à abroger dès maintenant une loi qui n'est pas appliquée et qui est contraire aux principes de notre République et aux principes européens, plutôt que d'attendre une censure du Conseil constitutionnel.