Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 19 janvier 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :Cet article vise à simplifier le dispositif permettant d'inscrire sur un acte de décès la mention « mort en déportation », en substituant une procédure administrative à la procédure judiciaire actuelle, qui est lourde et longue.
La Commission adopte l'article 28 ter sans modification.
