Intervention de Dominique Raimbourg

Il ne faudrait pas, me semble-t-il, trop tarder à rendre nos dispositions législatives conformes à la Constitution…

Actuellement elles constituent une discrimination évidente, par la restriction à la liberté de circulation comme en matière de droit de vote – par rapport, notamment, aux personnes sans domicile fixe, qui acquièrent ce droit après six mois.

Je n'ai pas d'information particulière sur la position des maires, mais on ne créerait pas réellement de vide juridique puisqu'on remplacerait le système du rattachement – avec le plafond de 3 % – par celui de l'élection de domicile déjà en vigueur. La commune à laquelle une demande d'élection de domicile est adressée peut exprimer un refus.

Le seul vide juridique qui existe concerne l'accès aux aires d'accueil. La question pourrait être réglée par un système d'adhésion volontaire, en quelque sorte sur le mode des auberges de jeunesse. Ce ne serait pas en contradiction avec le travail de la mission, qui portait, en premier lieu, sur l'application de la loi « Besson ».

Je souhaite que nous nous retrouvions la semaine prochaine sur une proposition somme toute assez consensuelle.