Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 19 janvier 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :Je propose de rétablir cet article, supprimé par le Sénat, définissant les finalités auxquelles doivent répondre les traitements de données à caractère personnel pour pouvoir être décidés par la voie réglementaire.
