Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 19 janvier 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :Avis défavorable. L'article permet la transformation, par simple avenant, des conventions globales de patrimoine conclues entre l'État et les organismes d'habitations à loyer modéré en conventions d'utilité sociale. Il ne sera plus nécessaire de reprendre le processus ab initio.
