Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 19 janvier 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :Avis défavorable, cet amendement étant satisfait par l'amendement CL 11 à l'article 54 quater que nous venons d'adopter.
