Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 19 janvier 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :L'article 5 étend aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) le délai de préavis d'un mois – au lieu de trois – qui s'appliquait aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) en matière de congé adressé au bailleur.
