Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 19 janvier 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :Non. On peut certes se demander si le droit français était plus protecteur que le droit européen, mais il s'agit ici de tirer les conséquences de la jurisprudence.
