Intervention de Étienne Blanc

Ce débat est récurrent. On nous objecte régulièrement que les textes de simplification et de clarification du droit sont des fourre-tout traitant de sujets disparates et confondent le domaine réglementaire et le domaine législatif, alors que nous voulons rendre plus lisible notre environnement juridique – qui, avec 8 000 lois et 400 000 textes réglementaires, a atteint un degré de complexité inouï. Sans vouloir régler tous les problèmes, nous avons au moins la prétention de contribuer à la clarification.

Conformément aux nouvelles dispositions constitutionnelles, nous avons soumis la proposition de loi au Conseil d'État, dont l'avis a été publié. Rien ne s'est donc fait « en catimini », comme certains le disent : au contraire, nous avons agi dans la plus grande transparence.

Par ailleurs, je proposerai le rétablissement du dispositif relatif aux compteurs d'eau supprimé par le Sénat. De fait, la gestion des fuites d'eau pose de nombreux problèmes aux collectivités et aux élus locaux. Le dispositif proposé vise à reporter sur l'entreprise ou la collectivité en charge de la distribution de l'eau le soin d'alerter le consommateur en cas d'excès de consommation. Une fois la fuite réparée, le paiement dû est limité au double de la facture moyenne des dernières années. Cette mesure, qui pose une règle dans un domaine où il n'y en a pas, représente une véritable simplification du droit. Je pourrais argumenter de la même façon sur chacun des articles.

Enfin, ce texte transpose en droit français certaines directives européennes. De fait, même si elles n'y gagnent guère en lisibilité, les lois de simplification sont un excellent vecteur pour nous acquitter de cette obligation.