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Intervention de Étienne Blanc

Réunion du 19 janvier 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Blanc, rapporteur :

L'article 2 permettra de simplifier la vie quotidienne de nos concitoyens : les administrations qui ont besoin d'une information concernant un usager devront s'assurer qu'elles ne peuvent pas trouver cette information auprès d'une autre administration. Cela évitera de demander plusieurs fois la même information à la même personne. C'est également une simplification pour les administrations.

S'agissant des risques de dérapage, je rappelle que le texte a été soumis au Conseil d'État et qu'il est prévu, outre le décret en Conseil d'État, un avis très précis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Je ne vois pas en quoi ce dispositif pourrait porter une quelconque atteinte aux libertés fondamentales.

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