Intervention de Lionel Tardy

Cet article tend à mettre le code de la consommation en conformité avec la directive européenne, ce qui est urgent. Je propose de le compléter en simplifiant les règles relatives au droit de rétractation, par la suppression des deux phrases que nous avons ajoutées en 2005. Celles-ci permettent de déroger au délai de rétractation dans des conditions peu claires ; l'exception qu'elles instaurent n'est prévue ni par la directive de 1997, ni par celle qui est en préparation.