Intervention de Guénhaël Huet

Tous les membres de la représentation nationale sont attachés aux principes républicains mais, tant dans la jurisprudence constitutionnelle que dans la jurisprudence administrative, l'égalité n'est pas l'uniformité. À des situations différentes peuvent correspondre des statuts différents.

Je suis par ailleurs un peu choqué par l'un des arguments de Dominique Raimbourg : ce n'est pas parce qu'une loi n'est pas appliquée qu'il faut la supprimer ; quand une loi existe, il faut peut-être plutôt faire en sorte qu'elle soit appliquée…

Proposer la suppression pure et simple de la loi de 1969, sans dispositions de rechange, c'est créer un vide juridique. Attendons donc les conclusions de la mission d'information, faute de quoi cette suppression aboutirait à ce que les dispositions juridiques concernant les gens du voyage se réduisent aux obligations des collectivités locales inscrites dans la loi du 5 juillet 2000, dite « loi Besson ». Ne versons pas dans l'angélisme : un bon système juridique suppose l'équilibre ; les gens du voyage ont des droits, ils ont aussi des devoirs. Je suis assez favorable à une évolution de la législation, mais très opposé à cette proposition de loi.