Intervention de Delphine Batho

Plusieurs textes traitent des fichiers de police, notamment la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la LOPPSI, que l'Assemblée nationale vient d'examiner en seconde lecture.

Nous voterons contre cet amendement car il dénature complètement la proposition centrale de la mission d'information sur les fichiers de police. Nous demandions que toute création d'un fichier de police soit autorisée par le législateur ; or avec ce texte, il suffira d'un arrêté. C'est un recul par rapport à ce qui s'est fait depuis dix ans : hormis le cas d'Edvige, tous les nouveaux fichiers de police ont été créés par la loi. Cet amendement est également contradictoire avec les dispositions présentées par le Gouvernement dans le cadre de la LOPPSI – créant par la loi le fichier « Corail », le fichier « Lupin » et les fichiers de rapprochement.

S'ajoute un recul sur la définition des catégories de fichiers : désormais le seul critère que vous retenez est la finalité, alors qu'auparavant une catégorie de fichiers se définissait aussi par la catégorie de personnes y figurant et par les utilisateurs.

Enfin, nous n'avons défendu l'idée d'une expérimentation que pour des fichiers créés par le législateur : cette procédure n'a plus de sens si les fichiers peuvent être créés par décret ou par arrêté.

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas cet amendement et nous proposerons, lors de la réunion de la Commission en application de l'article 88, de reprendre le contenu de la proposition de loi que j'avais cosignée avec Jacques Alain Benisti.