Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 19 janvier 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :La mention du partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) sur l'acte de décès, prévue par le Sénat, est inutile car, contrairement au conjoint survivant, le partenaire survivant d'un PACS n'est pas héritier légal. De plus, cette mention ne changerait rien au droit de jouissance du logement.
