Intervention de Patrice Verchère
Réunion du 19 janvier 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Patrice Verchère :Monsieur le rapporteur, connaissez-vous la position de l'Association des maires de France et celle de l'Association des maires ruraux de France sur l'article 8 de la loi de 1969, relatif au dispositif de rattachement ?
