Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 19 janvier 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Concrètement, une personne demandant un logement HLM autorisera l'OPAC à demander à la Caisse d'allocations familiales de lui communiquer son quotient familial. L'intérêt est à la fois de réduire le nombre de documents que l'usager doit fournir à l'appui de ses demandes et de lutter contre les fraudes.
