Intervention de Étienne Blanc

Je ne suis pas favorable à cet amendement, mais mon amendement CL 57 tend à supprimer les alinéas 1 à 6. En effet leurs dispositions figurent dans le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, adopté en première lecture le 13 janvier 2011. Ce texte n'abordant pas la question des peines, je souhaite le maintien de l'alinéa 7 relatif au dispositif pénal.