Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 19 janvier 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Les dispositions introduites par le Sénat à cet article m'inspiraient déjà des interrogations, mais aller encore plus loin serait à mes yeux déraisonnable : on peut certes prendre des dispositions en faveur des héritiers qui veulent se retirer, mais il faut aussi penser aux autres membres de la société.
