Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 19 janvier 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Il s'agit de corriger une erreur matérielle introduite par l'ordonnance créant l'Autorité des normes comptables.
