Intervention de Philippe Vuilque

De fait, bien qu'utiles et nécessaires, les propositions de loi visant à la simplification et à l'amélioration du droit posent un vrai problème de méthode. Le nombre même d'articles qu'elles comportent laisse craindre une insécurité législative – dont nous avons eu récemment un exemple. À l'issue du travail du Sénat, cette proposition de loi est devenue un fourre-tout incompréhensible.

Je propose donc la création, au sein de la Commission des lois, d'un groupe de travail spécifique et permanent qui, au fur et à mesure de ses travaux, présenterait ses propositions sur tel ou tel point précis.