Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Étienne Blanc

Réunion du 19 janvier 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Blanc, rapporteur :

L'article 79 du code civil, qui prévoit l'inscription du conjoint survivant sur l'acte de décès, avait bien pour objet de faciliter les opérations successorales. Pour lever les difficultés susceptibles de survenir lors de l'organisation des obsèques d'une personne pacsée, il suffit pour le partenaire de justifier du PACS, qui est enregistré ; l'inscription sur l'acte de décès n'apporterait rien. Mon raisonnement est purement juridique.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion