Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 19 janvier 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :L'article 6 étend et précise le champ d'application du recours administratif préalable obligatoire (RAPO), notamment étendu à toute la fonction publique.
