Intervention de Lionel Tardy

L'ordonnance relative à la partie législative du code du cinéma, dont cet article introduit par le Sénat porte ratification, comporte en son article 8 une disposition permettant aux sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs et de distributeurs de demander des renseignements confidentiels aux services fiscaux. La SACEM peut ainsi en demander sur les recettes des assujettis à ses redevances.

Cette disposition est étonnante car les sociétés de gestion de droits, dont la SACEM, sont de droit privé – ce qu'elles ne manquent pas de proclamer lorsqu'on s'intéresse de trop près à leurs affaires et à la rémunération de leurs dirigeants. Je propose donc de la supprimer.

Plus globalement, une réflexion de fond s'impose sur l'ouverture des fichiers, notamment de celui des impôts, et sur la confidentialité des informations qui s'y trouvent, afin de préciser ce qui peut être communiqué, et à qui.